En avril ne te découvre pas d’un fil, dit l’adage (et la météo 2012 lui donne raison)… Mais il pourrait se poursuivre ainsi : continue de débourser 35 euros pour accéder aux tribunaux ! En effet, le 13 avril dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, la nouvelle taxe, dite « contribution justice », de 35 euros pour engager une procédure judiciaire. Pour les sages, cette contribution, applicable depuis octobre 2011 et dénoncée par l’UFC-Que Choisir comme une barrière supplémentaire à l’accès au juge, ne constitue pas « une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense »… C’est donc bel et bien une atteinte mais qui n’est pas « disproportionnée ».
Il n’en reste pas moins que dans le domaine de la consommation, qui ne fait pas partie des domaines exonérés de cette taxe (comme les recours devant le juge des tutelles ou des enfants ou les procédures de surendettement par exemple), elle constitue une véritable dissuasion dès lors que son montant dépasse souvent celui des préjudices subis (vices cachés sur des CD, etc….). Faut-il d’ailleurs rappeler que les statistiques soulignent qu’en matière de litiges de consommation, l’initiative est très majoritairement le fait des professionnels et non des consommateurs ? La grande consultation nationale des consommateurs lancée par l’UFC-Que Choisir en 2011 relevait ainsi que sur les 37% ayant envisagé une action en justice, 80% ont renoncé faute de temps et de moyens. Avec la réforme de la carte judiciaire qui a éloigné les tribunaux, le projet de suppression des juges de proximité, et la politique de généralisation de la médiation, cette taxe participe à faire du recours judiciaire non pas une épée de Damoclès pesant sur les professionnels mais un sabre de bois. Heureusement que notre chère justice a les yeux bandés pour ne pas voir qu’on la déshabille…
Van Ruymbeke : "le glas des affaires" 10/01/2009
La suppression du juge d'instruction, annoncée la semaine dernière par Nicolas Sarkozy, "sonne le glas des affaires politico financières" et "va à l'encontre des libertés individuelles", estime le juge Renaud van Ruymbeke dans une interview :
"Ce projet va à l'encontre des libertés individuelles", assure t’il. Selon lui, le fait de vouloir transformer le juge d'instruction en juge de l'instruction "revient à lui enlever tous les pouvoirs d'enquête" et à transférer "ses prérogatives au parquet sans assurer le préalable indispensable à une telle évolution, à savoir l'indépendance des procureurs".
Pour ce spécialiste des affaires sensibles du financement du PS aux frégates de Taiwan, "cette réforme est inacceptable en l'état". "Demain, si on supprime le juge d'instruction qui est un magistrat indépendant, on transfère ces affaires à un magistrat du parquet qui, lui, dépend du pouvoir", ajoute M. van Ruymbeke. "Dans le système qui est préconisé par le président de la République, le magistrat conduisant l'enquête sera soumis au pouvoir exécutif", dit-il.
Pour lui, "l'absence de juge d'instruction renforcera les pouvoirs du parquet et de la police". "Nous assistons à une véritable reprise en main de l'institution judiciaire par le pouvoir politique". Dans ce contexte, "la réforme annoncée par M. Sarkozy sonne le glas des affaires politico financières", prédit le juge qui instruit actuellement l'affaire du trader Jérôme Kerviel.
Ce qui va changer pour la justice des mineurs 04:12:08
Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, fixation à 12 ans de l'âge de la responsabilité pénale... Principales recommandations de la commission Varinard sur la refondation de l'ordonnance de 1945.
- Fixation de l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans,
-déjudiciarisation de la première infraction,
-instauration d'un avertissement final,
-création d'un tribunal correctionnel pour mineurs spécialement composé
Les conclusions du rapport de la commission Vérinard sur la réforme de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, devraient relancer la polémique sur la meilleure façon de lutter contre la délinquance des mineurs.
C'est dans le courant de la semaine prochaine que la commission Varinard rendra son rapport à la ministre de la Justice. Rachida Dati s'appuiera sur ses conclusions pour préparer un projet de loi qui devrait être déposé dans le courant de l'année prochaine devant le Parlement. Votée en 2007, la loi sur la récidive instaure les fameuses peines planchers et supprime l'excuse de minorité pour les adolescents multirécidivistes. En 2009, la modification de la fameuse ordonnance de 1945 pour les mineurs délinquants. Les membres de la commission préconisent «l'élaboration d'un code dédié à la justice pénale des mineurs». Ce nouveau code modifierait l'âge de la responsabilité pénale pour le descendre à 12 ans, «âge le plus pertinent, au regard de la réalité actuelle de la délinquance juvénile». Pour autant, le rapport prévoit de créer un statut particulier pour l'audition des mineurs de moins de 12 ans. Une sorte de garde à vue de 6 heures renouvelable une fois.
Peines d'emprisonnement de fin de semaine
Pour faire suite à la demande de la ministre d'apporter «une réponse pénale graduée et personnalisée», les membres de la commission prônent un éventail de mesures qui vont de la «déjudiciarisation de la première infraction» à la responsabilisation des parents par la création d'une infraction de non-comparution, en passant par l'instauration d'un avertissement final à l'issue duquel la saisine du juge des mineurs deviendra obligatoire. Enfin, devrait voir le jour une peine d'emprisonnement de fin de semaine, qui a fait l'objet de vifs débats au sein de la commission, tout comme la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs spécialement composé, compétent notamment pour «les mineurs devenus majeurs au moment du jugement, les mineurs poursuivis avec des majeurs et les mineurs de 16 à 18 ans en état de nouvelle récidive».
En installant la commission le 15 avril 2008, Rachida Dati avait insisté sur cette nécessité d'une «refondation» d'un texte déjà modifié plus de 30 fois en soixante ans, entraînant un empilement de dispositifs totalement inadaptés à la délinquance des mineurs en 2008. «La société a changé, les mineurs ont changé. Ils n'ont plus les mêmes repères», avait précisé la garde des Sceaux, qui a l'occasion, avec ce sujet, de revenir sur la scène politique avec un dossier qui ne manquera pas de déclencher des polémiques.
Un projet de loi au Parlement en 2009
Le débat sur la réforme de l'ordonnance de 1945 est en effet récurrent depuis plusieurs années.
Nul doute que les mesures préconisées par le rapport Varinard relanceront la polémique et que les débats au Parlement seront houleux, notamment au sein d'une majorité qui a montré ses velléités d'indépendance et disposera l'année prochaine de ses nouveaux pouvoirs
MONDETRON !!!
A N T I F A
Le poète Armand Robin (1912-1961)
définit "l'anarchiste" comme celui qui est "purifié volontairement, par une révolution intérieure, de toute pensée et de tout comportement pouvant d'une façon quelconque impliquer domination sur d'autres consciences
Celui qui défile joyeusement au pas cadencé a déjà gagné mon mépris. C'est par erreur
qu'on lui a donné un cerveau puisqu'une moelle épiniére lui suffirait amplement.
Einstein.
°
- Fixation de l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans, 
