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PHYCHIATRIE, INTERNEMENT |
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Enquête sur la maltraitance des malades mentaux
22/03/2012
Rarement dangereux, ces patients sont en revanche souvent victimes de violences.
Faut-il se méfier des malades mentaux? Sont-ils réellement plus dangereux que les autres? Une étude parue dans The Lancet le 28 février dernier fait voler ce cliché en éclats. Elle montre au contraire que ces personnes sont très souvent victimes de maltraitances physiques et sexuelles de la part de leur entourage.
Financée par l'OMS, cette étude était destinée à faire un état des lieux de la violence à l'encontre des personnes handicapées. Pour cela, les auteurs ont passé en revue tous les travaux parus sur le sujet au cours des vingt dernières années et sélectionné 26 études incluant plus de 21.500 handicapés. Les résultats montrent que les malades mentaux paient de très loin le plus lourd tribut: 24% d'entre eux déclarent avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles au cours des douze derniers mois, contre 6% en cas de retard mental et 3% pour l'ensemble des handicaps. Dans la catégorie des malades mentaux, les auteurs incluent les schizophrènes, les sujets atteints de dépression majeure, les psychotiques ou encore les déments suivis en ambulatoire ou hospitalisés.
Ce taux de 24% paraît effrayant mais n'étonne ni les auteurs de l'étude ni les professionnels du secteur. «Il est même très probablement sous-estimé, selon le Pr Mark Bellis, coauteur des travaux, car nous avons répertorié les violences subies au cours des douze derniers mois et non au cours de toute une vie. En outre, la peur de représailles ou de ne pas être pris au sérieux réduit le nombre de déclarations.»
«Ce chiffre n'est pas surprenant par rapport à ce que l'on constate en clinique, renchérit le Dr Elena Turpin, psychiatre à l'hôpital Saint-Antoine. Nous nous penchons sur la maltraitance auprès de nos patients car elle peut dégrader leur état de santé, entraîner un traumatisme, provoquer une décompensation. Les patients ne relatent pas spontanément un événement de ce type mais en font part le plus souvent lorsqu'on leur pose simplement la question.»
«Sensibilité réduite au stress»
Même écho du côté de l'association Alma France (Allô Maltraitance des personnes âgées et/ou des personnes handicapées). «Ces données sont malheureusement tout à fait vraisemblables dans la mesure où la cause de la maltraitance est le fait d'être sous l'emprise d'autrui, insiste Robert Moulias, président de l'association. Mais elles sont certainement sous-estimées, car les auteurs se sont limités aux violences physiques et sexuelles et ont ignoré les violences psychologiques, les discriminations, les abus financiers, si fréquents y compris à l'intérieur des familles, et les négligences.»
La maltraitance peut prendre toutes les formes et venir de partout, rappelle Robert Moulias. Mais plus la maladie est sévère, plus le patient est isolé et dépendant, plus le risque est grand, selon lui. «Les malades mentaux ont une sensibilité réduite au stress et des capacités de défense moindres, clarifie le Pr Charles Peretti, chef du service de psychiatrie de Saint-Antoine. Il nous arrive de repérer des cas de violence, dans le service, mais l'entourage ou encore le médecin généraliste sont souvent en première ligne pour constater une maltraitance.»
Négligence de la part de l'entourage
Une commission d'enquête du Sénat indiquait en 2003 que la famille était le lieu du délit dans environ 70% des cas et les institutions 30%. Dans le cadre de cette étude, 37,8% des handicapés mentaux déclarent une violence issue de leur conjoint. «Il s'agit de la personne la plus exposée, la plus stressée, explique Elena Turpin. Lorsque nous prenons un malade en charge, nous rencontrons la famille pour connaître son ressenti sur l'état du malade, entendre sa plainte, l'informer sur la pathologie et l'aider à accompagner le sujet sans le brusquer.» Pour elle, la meilleure façon de prévenir la maltraitance est de bien suivre médicalement les patients et d'impliquer l'entourage. «Quand l'état de santé du patient s'améliore, il est plus apte à communiquer, fait plus attention à lui et devient moins vulnérable. À l'inverse, un patient isolé dont la famille ne cherche pas à comprendre la maladie est plus à risque de maltraitance.»
À l'association Alma France, les plaintes émanent toujours de témoins. «Souvent, les malades s'expriment difficilement et, surtout, ils ne savent pas vers qui se tourner», explique Robert Moulias. Les plaintes relatives à des personnes handicapées concernent très majoritairement des maladies mentales. La plupart font état de négligence de la part de l'entourage et l'association tente alors une médiation pour rappeler les besoins du malade, la façon d'y répondre, son besoin d'humanité. «Parfois, la charge est trop lourde pour les familles, elles sont épuisées et dérapent. Mais, dans les cas de malveillance réelle, nous informons les autorités car cela relève de la justice. Je dois rappeler à ce titre que l'abus de faiblesse est une circonstance aggravante et encore plus si l'auteur des faits est responsable du malade», conclut-il.
BRAZIL LANGUEDOCIEN
03 Avril 2012 Par gilles sainati
Lundi 26 mars 2012, un militant défenseur de l’environnement s’est rendu à la mairie de son village vers 18 h, ayant appris que le maire de sa commune, Loupian, avait demandé le déclassement de l’unique zone terrestre Natura 2000 du village. Il a alors entamé une action non violente dans les locaux de l’hôtel de ville en s’enchaînant à la grille d’un puits.
Elus, gendarmes et pompiers se rendent sur place et décident, bien que l’action se déroule dans le calme, de l’hospitalisation d’office du militant par arrêté municipal !
48 heures plus tard, personne n’a pu communiquer avec ce militant. La municipalité refuse de donner toute information. La gendarmerie indique que l’action troublait l’ordre public et que le militant présentait un danger… pour lui-même
Aujourd'hui, 2 avril 2012, ce militant est toujours interné à l'hôpital La Colombière à Montpellier car il semble qu'il refuse les barbituriques auxquels certains médecins veulent le soumettre y compris par injection...
A) L’hospitalisation sans consentement et les pouvoirs du maire
1)Des pouvoirs immédiats illimités:
L’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique issu de la loi du 5 juillet 2011 dispose : En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1.
Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa.
Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures. »
Le maire doit fournir :
a) un certificat médical circonstancié établi par un médecin généraliste ou un psychiatre libéral qui doit
- comporter la description de l’état mental du malade et son comportement : agitation, violence, délire,
idées de suicide...
- insister sur les éléments cliniques démontrant la nécessité des soins et la dangerosité pour autrui, notamment ses proches, en rappelant l’absence de consentement et l’urgence des soins appropriés.
b) L’ arrêté du Maire doit être motivé (Placement Provisoire d'Urgence) et - comporter le rappel des faits et viser le certificat médical
2) Des critères généraux et vagues
Les critères bien sûr tombent sous le sens: la notion de danger imminent implique la nécessité de réagir dans l’urgence en cas de péril imminent, mais comme il n’y a pas de contre pouvoirs, de contrôles possibles dans l’action...La porte est ouverte pour interprétation très large des critères alors même qu’en matière de libertés fondamentales, c’est une interprétation stricte qui doit prévaloir.
On le voit des notions vagues sous tendent le pouvoir du maire :
- danger imminent pour les personnes, attesté par avis médical et non psychiatrique. En l’espèce , il s’agissait du médecin des pompiers..
Et encore , le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 6/10/2011 a supprimé la notion de notoriété publique sur laquelle aurait pu se baser le maire pour faire interner...
B) Brazil en vue
Ensuite le dangereux citoyen est emmené pas les forces de police ou de gendarmerie à l’hopital psychiatrique... Et ce n’est qu’entre le cinquième jour et le huitième jour qui suit la décision initiale qu’il pourra être examiné plus tranquilement par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établira un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant le précédent... ( article L 3213-3 du code de la santé publique)
Comme nous évoluons de plus en plus vers une psychiatrie essentiellement médicamenteuse, il est sûr qu’une batterie de medicaments et sédatifs en tout genre sera administré...soit par voie orale soit par voie d’injection....
Autant dire toute attitude de résistance sera analysée comme un symptôme de votre maladie dangereuse ...
A ce stade, l’on peut s’interroger sur l’absence totale de garanties données au citoyen quand on compare cette procédure d’internement avec la procédure pénale judiciaire à la suite de la commission d’un délit ou d’un crime grave....
Ainsi depuis la promulgation de la nouvelle loi du 5 juillet 2011, une étape vient d'être franchie sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. Il suffit qu’un maire prenne un arrêté pour hospitaliser d’office un opposant ou un gêneur...
Avec cette application très large de danger imminent pour la sureté des personnes , pourront être internés tous les militants et syndicalistes qui gênent les petites affaires des dirigeants aussi bien locaux que nationaux
A l’image du héros de Brazil vous devenez rapidement un ennemi de l’Etat ici representé par le Maire puis le Préfet et là pas besoin de la qualification de terroriste..au contraire. Ce texte pourra viser principalement (et comme on le voit dans le cas précis héraultais) toutes les actions non violentes ..qui gênent....et dont la mise à execution se déroulent sur la voie publique: enchaînement, sitting, défilé sans autorisation.
C) Contexte idéologique et local
Il ne fait pas bon être éco warior ou plus prosaîquement militant écologiste un peu actif et non violent: monter sur les toits des centrales nucléaires certes mais aussi s’enchainer à un puits obturé...
contexte idéologique joue beaucoup pour interpréter les critères légaux mais pas seulement..
Le maire de cette commune héraultaise semble plutôt faire partie d’une famille politique dont l’emblème est la rose...
Mais cette réaction est à la hauteur des enjeux fonciers et de la pression des investisseurs qui convoitent le littoral héraultais et sa plaine agricole, tout y passe: zone de stockage hinterland du port de Sète, plate-forme logistique en plein domaine viticole, mega centre commercial à proximité d’une ville d’art et de culture, golf de grand standing au mépris de l’usage courant et agricole de l’eau...A cela s’ajoute la création de zones pavillonaires à perte de vue. Il faut dire que la démographie de l'Hérault est caractérisée par une forte densité et une population en forte croissance depuis les années 1950.
En janvier 2007, le département de l’Hérault comptait officiellement 1 011 207 habitants, se situant en 21e position sur le plan national. En huit ans, de 1999 à 2007, sa population s'est accrue de près de 114 000 unités, c'est-à-dire de plus ou moins 14 300 personnes par an. Mais cette variation est différenciée selon les 343 communes que comporte le département.
La densité de population du Hérault, 165,7 habitants par kilomètre-carré en 2007, est supérieure de plus de 60 % à celle de la France qui est de 100,5 pour la même année.
Petits arrangements, modifications des PLU en fonction d’un clientèlisme électoral tout cela est su et connu de tous, mais à défaut d’une réglementation d’urbanisme plus stricte et d’un véritable politique d’aménagement du territoire, les rares espaces naturels en bord de Méditerranée finiront bétonnés..
Et encore se rapproche le spectre de l’exploitation des gaz de schistes dont nous n’avons pas fini de re-parler.
Une seule question lancinante : De quelle folie parle t-on ?
GS
Plus d’infos sur l’affaire locale: ttp://www.ldh-france.org/section/loupian/2012/03/29/hospitalisation-sous-contrainte-dun-militant-non-violent/
http://blogs.mediapart.fr/blog/gilles-sainati/030412/brazil-languedocien
30.07.2011
Appliquer une loi antithérapeutique ?
La loi du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques entrera en vigueur le 1er août 2011. Dans les hôpitaux, son application va engendrer des pratiques toujours plus inquiétantes : mise en place de vidéo-audiences dans de nombreux départements, transports collectifs de patients en crise etc.
Le collectif des 39 contre la nuit sécuritaire appelle à refuser de cautionner et de mettre en pratique de telles mesures anti-thérapeutiques qui seront délétères pour des soins psychiques de qualité.
Libertés à distance… plutôt caméras ou plutôt fourgon collectif ?
La loi introduit le juge des libertés et de la détention dans les deux premières semaines de l’hospitalisation sans consentement. Pour respecter cette obligation légale, deux possibilités sont envisagées pour cette audience : le transport des patients dans les Tribunal de Grande Instance (TGI) ou la mise en place de la vidéo-audience.
Devant la pénurie de juges et de greffes, de nombreux TGI ont fait savoir qu’il n’y aurait pas d’audience systématique dans les hôpitaux psychiatriques (les audiences « foraines »), reportant la gestion du manque de moyens sur les équipes psychiatriques déjà fort démunies pour assurer leur mission de base, soigner.
Comment les équipes pourront-elles faire face à cette nouvelle pénurie des personnels vacants des services qui impliquerait une aggravation de la dégradation des soins ?
Comment les patients insuffisamment stabilisés par douze jours d’hospitalisation réagiront-ils à un transport parfois de plusieurs dizaines de kilomètres ainsi qu’à l’attente au tribunal ? Faudra-t-il camisoler chimiquement et physiquement les patients pour les emmener devant le juge ?!
Si les directions d’hôpitaux ont obligation d’assurer l’audience devant le juge, nous devons rappeler à nos administrations et aux juridictions que les soignants ne peuvent éthiquement cautionner des mesures allant à l’encontre de la clinique, des soins, de leur éthique et de leur indépendance professionnelle.
et de s’organiser en conséquence (audiences foraines etc.). L’impératif premier pour tout soignant est, d’abord et avant tout, de ne pas nuire à la santé du patient.
Secret médical : un secret de polichinelle
Le juge des libertés et de la détention rendra sa décision lors d’audiences publiques.
Alors que les certificats médicaux étayeront sa décision du juge, qu’adviendra-t-il du secret professionnel lors de telles audiences? Nous appelons les rédacteurs de certificats à mettre le strict minimum pour ne pas violer intégralement ce secret qui est l’un des garants de la relation thérapeutique.
Par ailleurs, les « soins » sans consentement en ambulatoire voient le jour. Alors que la contrainte se généralise et n’a pas de limite spatiale ou temporelle, le législateur a choisi de ne pas faire intervenir le juge pour garantir les libertés. Pourtant, les psychiatres devront rédiger un programme de soins qui, s’il n’est pas appliqué à la lettre par le patient, pourra conduire à sa ré-hospitalisation. Ce programme devra être visé et accepté par le préfet qui pourra le récuser ainsi que ses modifications ultérieures ; ce qui ouvre la porte à des imbroglios juridiques où les enjeux soignants sont mis sous tutelle sécuritaire !
Par principe, nous appelons autant que faire se peut, à ne pas prescrire de tels « soins » contraints et nous appelons les prescripteurs de ces programmes à rédiger leur certificat en sachant qu’il servira d’instrument de contrôle social.
Une loi contre indiquée pour les soins
Le collectif des 39 contre la nuit sécuritaire rappelle son combat depuis deux ans pour refuser cette loi de défiance qui, centrée sur la seule contrainte, dévoile ses incohérences, ses lourdeurs paralysantes et l’aggravation qu’elle va provoquer pour les soignants, les patients et leurs familles.
25.05.2011
Psychiatrie : réforme de la loi de 1990, le grand enfermement
Alors que les lois relatives aux privations de libertés et de fichage de la population pleuvent (loi sur l'immigration, loi LOPPSI 2, loi HADOPI), la psychiatrie est elle aussi touchée par cette inquiétante mouvance sécuritaire de notre gouvernement. Profitant de faits divers et utilisant populisme et démagogie il s?attaque à toutes les populations souffrantes et les patients en psychiatrie ne font pas exceptions, il les stigmatise, les surveille, les rejette.
Depuis le fait divers de Grenoble et la directive ministérielle qui en a découlé le nombre d'HO augmente, les sorties d'essais sont de plus en difficilement acceptées et ne parlons même pas des levées d'HO (Hospitalisation d'Office, ou sous contrainte du préfet). Après son enquête sur la psychiatrie le contrôleur général des lieux de privations des libertés, Jean-marie Delarue, est formel : « Au regard des droits de l'homme, la situation est inquiétante et elle s'aggrave. » « C'est le grand retour de l?enfermement qui caractérise désormais ces lieux de soins. » « Les portes d'un nombre croissant d'unités hospitalières psychiatriques sont en effet fermées à clef. » « Aujourd?hui, devant ces demandes de sortie d?essai, le préfet hésite, diligente une enquête de police. Les sorties d?essai se sont réduites comme peau de chagrin. Des malades, habitués à sortir régulièrement, en sont interdits. »
Les dispositifs de soins existants sont sans cesse attaqués : fermetures de lits, fermetures des structures extérieures (CMP, CATTP, Hôpitaux de jour,?), diminutions des effectifs, casse de la politique de secteur par les restrictions budgétaires. Par contre alors que la psychiatrie classique est attaquée, l?enfermement se développe largement et là, l?argent coule à flot pour les grands groupes bétonneurs qui se frottent les mains : création des UHSA, mise en place de la vidéo surveillance dans les hôpitaux psychiatriques, multiplication des UMD, création des prisons pour mineurs, La psychiatrie traditionnelle est peu à peu remplacée par ces lieux d?enfermement
L'amalgame entre « patient et dangerosité » est posé. La réforme de la loi de 1990 se fonde clairement sur cette « vision primaire » et c'est le retour au flicage, fichage qui est annoncé dans cette loi. On ne soigne plus, on contrôle, on formate. La déviance n'est plus tolérée, il faut uniformiser et rentrer dans les cases? On ne prend plus en charge « l?Être » dans son ensemble, on traite des symptômes.
LES GRANDS CHANGEMENTS ANNONCÉS PAR LA RÉFORME
Création de la « garde à vue psychiatrique » : Une personne pourra être gardée 72 heures en hospitalisation complète pour « observation ». Un psychiatre de l?établissement d?accueil aura préalablement vu le patient dans les 24 heures suivant son arrivée pour affirmer ou non la nécessité de maintenir l?hospitalisation en vue des conditions d?admission du patient. Cette mesure ouvre la possibilité de maintenir une personne hospitalisée 72 heures sans réellement se demander si cette contrainte est fondée. Hors comme l'explique le Syndicat de la Magistrature dans son analyse de ce texte, les demandes de mise en HO sont le plus souvent établies par les services de police et avec la réforme de la garde à vue qui vise à en diminuer le nombre et la durée. On est tout à fait en droit de se demander si la tentation ne sera par forte de mettre en place une hospitalisation sous contrainte. Le risque de dérive médicale risque alors d?être important. Enfin, au bout des 72 heures de « garde à vue psychiatrique » c?est le préfet qui décidera de la forme de prise charge du patient. Tiendra-t-il compte de l?avis médical ?
Par la suite, un certificat médical sera obligatoire entre le sixième et le huitième jour après l?admission.
Suppression des sorties d'essais : Seules les sorties d'essai de 12 heures maximum subsistent et toute sortie d?un patient accompagnée de soignants devra avoir eu en amont l?accord explicite du préfet. Les sorties d?essai de 24 heures, 48 heures, un mois ne seront plus possibles.
Mise en place d?un « casier judiciaire psychiatrique » : Le projet de loi prévoit la création d?un fichier regroupant tous les patients étant ou ayant été en UMD, tous ceux ayant été déclarés irresponsables ou toute personne ayant fait l?objet de soins sans son consentement. L?inscription des personnes dans ce fichier est sans aucune limite de durée. Une personne fichée le sera donc à vie.
Création des soins sous contraintes à domicile : Les sorties d'essai étant supprimées, l'État met en place les soins à domicile sous contrainte. La personne recevra donc des soins obligatoires à son domicile. C?est une véritable intrusion dans la vie privée des patients. Une surveillance imposée. Les personnels soignants pourront ou devront alors intervenir de force au domicile des patients avec l?aide de la force publique. Nous sommes très loin de l?idée du lien thérapeutique, pourtant si difficile à construire. Il est d?ailleurs très bien stipulé dans le projet de loi que la notion « d?hospitalisation » sous contrainte est remplacée par celle de « soins » sous contrainte, ce qui ouvre beaucoup de portes? Ne risquons nous pas de voir mis en place un jour les bracelets électroniques pour les patients puisqu?il en avait déjà été question lors de la préparation du projet.
Dérèglementation des mises en HDT (Hospitalisation à la Demande d?un Tiers) et pour les soins sans consentement à la demande de l?autorité publique : Le deuxième certificat médical qui permettait de contrôler si une hospitalisation sous contrainte était justifiée est supprimé.
Le renforcement du contrôle pour les demandes de sorties d?hospitalisation pour les personnes placées en HO judiciaire ou ayant séjourné en UMD : Désormais il faudrait l?avis d?un collège de soignants composé de deux psychiatres et deux expertises concordantes. Quand on voit les difficultés que rencontrent actuellement les psychiatres et les équipes soignantes pour obtenir les levées de ces mesures avec la législation actuelle, son renforcement risque fortement de les rendre exceptionnelles voir impossibles.
Un préfet tout puissant sur les soins : Le préfet jugera de la mise en place de soins sous contrainte pour une personne, du maintient de ce placement (même contre l?avis médical), d?autoriser ou non une sortie d'essai de 12 heures maximum ou encore d'un accompagnement à l?extérieur d?un patient par des soignants. Il pourra également demander une expertise psychiatrique à tout moment ou encore prendre un arrêté provisoire d?hospitalisation d?office? Enfin et surtout il pourra intervenir directement sur les soins et la prise en charge des patients car il pourra modifier le protocole de soins proposé par un psychiatre.
Le « faux » rôle accru du juge des libertés et de la détention : Alors qu?actuellement le juge n?intervenait que sur recours de l'intéressé, désormais il contrôlera toutes les HDT et HO de plus de quinze jours. Hors, selon les magistrats leurs nombres et les moyens qui leurs sont attribués sont totalement insuffisants pour mettre en place une telle réforme. De plus leur intervention ne porte que sur le bien fondé de l'hospitalisation, en aucun cas la personne ne pourra contester le traitement qui lui est administré ou le protocole d?obligation de soins à domicile. Enfin le directeur de l'établissement ou le préfet pourront demander au procureur de la république de saisir dans les six heures le premier président de la cour d?appel pour suspendre la décision de mainlevée d?une hospitalisation sous contrainte prise par le juge.
Ce n'est pas la première fois que les personnels du Vinatier se saisissent de la question, lire Vinatier : Retour sur la Nuit blanche de résistance du 9 mars 2010
Sur une thématique proche voir aussi les vidéos du colloque Psychiatrie et prison : la question du soin aux personnes détenues en février dernier à Lyon.
Source : rebellyon |
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MONDETRON !!! |
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A N T I F A |
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Le poète Armand Robin (1912-1961) |
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