28/08/08 Dissent-fr-info]
Suites judiciaires concernant les arrestations aucontre-sommet de l'OTAN
Communiqué de presse de la Legal Team pour le procès du 19 août 2009 :
Il en fallait un... et ce fut lui...
Ce 19 août 2009, un jeune allemand est passé devant la cour d'appel de Colmar. Il était venu manifester dans le cadre du contre-sommet de Bl'Otan en avril à Strasbourg. Le motif de son inculpation : rébellion et attroupement avec utilisation de jet de pierre. Lors de ce contre-sommet, la police n'ayant pas atteint l'objectif qui lui était fixé, celui de casser le mouvement social, le pouvoir a décidé de prendre des personnes au hasard pour mieux intimider les futurs
manifestants. Dans un climat de lynchage, le juge a fait lui-même le réquisitoire contre le jeune homme. L'État ne pouvait pas perdre la face et il lui fallait absolument un coupable qui accepterait le verdict du tribunal sans broncher. Pour nous tout était joué d'avance et les deux
témoins venus disculper le jeune homme n'auraient rien pu y changer. Il fallait une tête, après les fiascos des derniers procès qui ont vu la libération d'un prisonnier et la relaxe d'un autre. La condamnation à six mois fermes fut maintenue, l'interdiction du territiore français prolongée de deux ans à cinq ans. Ce verdict n'est pas un échec, car les camarades connaissaient les risques de faire appel devant les tribunaux. Pour nous, ce n'est pas la justice, mais la solidarité autour deses inculpés et des familles, qui a permis de faire sortir la plupart des enfermés de l'Otan. Sans l'appui des militants, des anonymes et des collectifs de soutien rien n'aurait été possible. La Legal Team continue de fédérer des gens qui ne veulent plus subir, mais agir contre ce monde. L'aide aux prisonniers et aux familles ne s'arrêtera qu'avec la libération de tous les prisonniers du contre-sommet.
article des DNA du 19 aout :
Sommet de l'Otan: prison ferme confirmée en appel pour un jeune Allemand
La cour d'appel de Colmar a confirmé mercredi la condamnation à six mois de prison ferme d'un jeune Allemand pour «rébellion à agent et attroupement» lors d'une manifestation contre le sommet de l'Otan en avril à Strasbourg.
Une interdiction de territoire de cinq ans
La cour d'appel de Colmar a confirmé mercredi la condamnation à six mois de prison ferme d'un jeune Allemand pour «rébellion à agent et attroupement» lors d'une manifestation contre le sommet de l'Otan en avril à Strasbourg. La cour a en outre porté de deux à cinq ans l'interdiction de territoire contre Matthias Steinke, un Berlinois de 30 ans qui a participé le 3 avril à une manifestation géante qui avait dégénéré. Selon son avocate, Me Monique Sultan, il a été condamné, en comparution immédiate puis en appel, pour avoir lancé des pierres en direction de CRS, «ce qu'il conteste». Il a fait citer deux témoins qui ont indiqué qu'il faisait partie d'un groupe pacifiste bloqué par des «autonomes» qui s'en prenaient alors à des installations dans le quartier du port du Rhin où un hôtel a été incendié, a-t-elle ajouté. Le prévenu a été maintenu en détention.
Des jugements encore en cours
Un autre Allemand, un étudiant âgé de 25 ans, jugé pour des jets de pierres le 2 avril sur trois policiers, a été provisoirement remis en liberté le 5 août par la cour d'appel de Colmar devant laquelle il devra comparaître le 19 octobre. Les magistrats ont demandé un supplément d'information considérant qu'il a été jugé sur un dossier où ne figure que le témoignage d'un des trois policiers concernés. Selon le groupe de soutien juridique Legal Team, cinq anti-Otan (trois Allemands et deux Français) demeurent toujours emprisonnés quatre mois après les violences survenues en marge du sommet de l'Otan.
Legal Team Strasbourg
German translation below
Communiqué de presse du 29.7.2009
Contre-sommet de l'OTAN 2009 : Premier succès d'un procès en appel
Ce matin, 29 juillet, s'est tenu à Colmar, le recours en appel d'un jeune allemand de 24 ans ayant participé au contre-sommet de l'OTAN le 3. et 4. avril à Strasbourg.. Après quatre longs mois de prison le juge l'a finalement relaxé. En effet, suite à une comparution immédiate expéditive, il avait été condamné à 6 mois de prison ferme ainsi que de 3 ans d'interdiction du territoire français. Aujourd'hui, l'absence de preuves rendait, à l'évidence, la première sentence absurde, celle-ci a donc été rendue caduque par la Cour.
Même si ce jeune étudiant est maintenant libre, sa vie restera marquée par quatre mois d'emprisonnement injustifiés. Les comparutions immédiates, véritable justice expéditive, autorisent toutes les dérives d'un système oppressif. Dans le contexte actuel de criminalisation des mouvements de contestation, les procès de l'OTAN ont servi de prétexte à l'Etat pour la mise en place de nouvelles lois répressives et liberticides. Le verdict d'aujourd'hui arrive trop tard et ne doit pas nous satisfaire. L'objectif d'intimidation du gouvernement a été atteint: militer, s'organiser et user de sa liberté d'expression signifient prendre le risque de faire de la prison arbitrairement.
Quatre jeunes allemands ayant participé au contre-sommet de l'OTAN sont encore actuellement incarcérés : deux d'entre eux passeront en appel prochainement et deux autres sont en détention provisoire dans le cadre d'une instruction.
Pour plus d'informations contactez legalteam-strasbourg@effraie.org
Au vu des retours de témoignages sur les évènements du contre sommet, vue la récurrence des bavures des forces de l'ordre tout au long de ces 10 jours, des blessés et/ou emprisonnés;
La legal team songe a porter plainte collectivement...ce n'est pas encore sûr mais autant préparer les éléments du dossier dès maintenant.
Voici le lien de l'attestation a renseigner, remplir (témoignages écrit, vidéos, photos, constat de médecins etc...) et envoyer aux équipes toujours en place.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10213
Veuillez envoyer le tout aux LT franco/allemande.
Strasbourg: legalteam-strasbourg@effraie.org
Freiburg: antirep-nato09@immerda.ch
Toutes les infos juridique et sur la répression sont sur: www.antirepression.org
Merci pour eux et les victimes.
PENSE BÊTE JURIDIQUE – MANIF /ACTIONS
CONTRE-SOMMET DE L'OTAN – 2009
NUMÉRO DE LA LEGAL TEAM : 03.68.46.02.62
CONSEILS :
Avant, pendant, après la manif : Reste en groupe, Ne reste jamais seulE !
N'oublie pas d'avoir toujours sur toi: Carte d'identité / Titres de séjour / Carte téléphonique / Papier&Stylo / Lunettes (plutôt que verres de contacts) / Tes médicaments si nécessaire
Laisse à quelqu’un ton nom, prénom et date de naissance, et crie-le à quelqu’un en cas d'arrestation.
Écris-toi sur le bras le numéro de la Legal Team.
N'emmène pas d'appareil photo/caméra : Des équipes se chargent déjà de couvrir la manif.
Évite de prendre ton téléphone plein de contacts et de photos : Merci pour tes camarades !
Tout produits qui modifient le comportement (alcool, drogues…) et couteaux ou toute arme par «destination» sont des facteurs aggravants en cas d'arrestation bien sûr.
Emmène un foulard ou de quoi cacher ton visage tout au long de la manif ou à proximité d'actions particulières : Ce n'est pas formellement interdit en France.
Apprend à reconnaître les différents types de flics, en uniforme ou non. Tu peux repérer ceux en civils souvent groupés en début de manif un peu en retrait. Les gardes mobiles de la gendarmerie ont le numéro de leur unité dans le dos, du type 1A, 3B... .
Sache qu'un service spécial de la police (non pas des RG) a été créé récemment pour infiltrer les groupes de manière affinitaire.
N'oublie jamais que les flics en civil sont extrêmement nombreux : Ne parle jamais de tes exploits en pleine rue, et évite de prononcer des noms.
Ne donne pas d'autocollants ou de tracts de ton orga à n'importe qui. Les flics n’ont pas le droit de te demander de retirer un autocollant collé sur toi, idem pour un drapeau ou une banderole.
En cas de gros mouvement, de répression violente ou autres : Garde toujours ton sang-froid, prend le temps d'observer la situation, et réagis vite.
Si la police tente de cibler unE manifestantE, arrêtez-vous net et formez une chaîne humaine, restez solidaire : Ainsi, beaucoup de répressions violentes ont pu être évitées, et des blessés évacués
Protège les blessés, et essaye d'appeler la Medical Team.
Si tu es arrêtéE : Reste calme et poliE, les flics accusent très facilement du délit «d’outrage et rébellion»...
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LA LEGAL TEAM :
Si tu es arrêtéE, et misE en garde à vue, tu ne pourras pas contacter la Legal Team, tu devras demander « l'avocat commis d'office » de la Legal Team. Demande à l'avocat s'il fait bien parti de la Legal Team : Sinon, dis-lui que tu veux avoir un avocat de la Legal Team.
Durant ce contre-sommet, la plupart des avocats commis d'office seront des avocats de la Legal Team, et seront en lien permanent avec la Legal Team, alors il est très important que :
Si tu es témoin d'une arrestation, transmet au plus vite à la Legal Team : Nom de la personne/Lieu/Nombre des interpellés/Type de service de police/nombre des flics. Décris au mieux ce qu'il s'est passé, n'hésite pas à le mettre sur papier. Ce témoignage important n’est destiné qu’à la Légal Team, dans le cas contraire, tu le gardes soigneusement !
Si tu viens d'être relâchéE, préviens rapidement la Legal Team et produit un témoignage le plus précis possible.
LE CONTRÔLE D'IDENTITÉ / FOUILLE DE VÉHICULE :
Lors du contrôle d'identité, tu as le droit de communiquer avec les personnes autour de toi et de leur demander de prévenir et d'être témoin, ou de téléphoner pour prévenir tes proches «de ton retard».
Une «palpation de sécurité» peut être pratiquée : C'est une simple recherche externe sur les vêtements (pas de fouille, ni d'attouchement).
Les flics ont le droit de fouiller un véhicule (autre que d'habitation). Le véhicule peut être immobilisé 30min.
Le Procès Verbal d’interpellation (PV) : Si tu as été maltraitéE, fais le figurer sur le PV. Ne signe que si tu es d’accord avec ce qui est écrit. Sinon, rajoute ce qui manque et met un trait à la fin s’il reste du blanc sur la page. Si tu n'es pas d'accord avec ce qui est écrit : Ne signe pas ! Et dans tous les cas, demande une copie du PV !
Si les flics ne sont pas «satisfaits» des papiers présentés, ils peuvent t'emmener pour une «vérification d'identité»
LA VÉRIFICATION D'IDENTITÉ :
Elle ne peut pas durer plus de 4h à partir du début du contrôle.
Dès le début de la vérification, les flics doivent te proposer de prévenir la personne de ton choix; et t'informer de ton droit à faire aviser le Procureur de la République.
Ne dis rien d'autre que ton identité, tu n'as pas à répondre à d'autres questions, réponds simplement « Je n'ai rien à déclarer ».
Procès Verbal : Même conseils que pour le contrôle. Ajoutes-y toujours toutes violences des flics durant le contrôle/le transport/le passage au poste.
Si tu donnes une identité inexacte ou si tu refuses de donner ton identité : Les flics peuvent prendre empreintes et photos. Si tu refuses, cela peut te coûter 3 mois de prison et 3750€.
Après 4h soit tu es relâchéE, soit tu es misE en garde à vue.
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LA GARDE A VUE (GAV) :
Tu es misE en GAV s'il existe “une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que tu as commis ou tenté de commettre une infraction”.
Cela permet de t'interroger, de t'empêcher de communiquer avec d'autres, d'approfondir les éléments qu'ils possèdent contre toi.
Durée : À partir du moment de l’interpellation ou du début du contrôle d'identité, la GAV peut durer 24 heures renouvelable 24h, elle peut aller ensuite jusqu'à 96h pour «bande organisée» et jusqu'à 144h pour «terrorisme».
Dès le début, tu dois avoir un interprète si nécessaire, et être informéE de tes droits : L'infraction reprochée, le droit de prévenir un membre de ta famille, de contacter un avocat et de voir un médecin. Demande à prévenir un proche. Seul le procureur peut le refuser.
Dès la première heure, tu as le droit de voir un médecin et un avocat, et de les revoir une seconde fois après la 24ème heure si ta GAV est renouvelée. Il faut le demander au flic présent.
IMPORTANT : Demande «l'avocat commis d'office» de la Legal Team.
Après avoir donné ton état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), tu as le droit de te taire ou de dire juste «Je n'ai rien à déclarer». Parler, même peu, est risqué et peut être préjudiciable pour toi et pour les autres personnes que tu cites.
Nous te conseillons de ne pas répondre avant de voir ton avocat.
La fouille à corps de la GAV implique une mise à nue par un agent du même sexe. S'il y a plus d'investigations corporelles, seul un médecin a le droit de le faire.
Le prélèvement ADN (frottement de l'intérieur de la joue à l'aide d'un bâtonnet ou en crachant sur un buvard) : Il ne peut pas être fait sans ton accord. Si tu es arrêtéE simplement pour « outrage et rébellion », les flics n'ont pas le droit de prélever ton ADN.
Refuser ce fichage est possible (voire conseillé !) mais c'est un délit. Les flics peuvent quand même relever l'ADN sur ce qui est «détaché du corps» (mégot, cheveux...).Et tu seras quand même poursuivi. Sache que refuser ce prélèvement est un acte militant contre le fichage.
Pendant toute la GAV, essaye de garder la tête froide face aux pressions physiques et psychologiques des flics : Brutalité, menaces, intimidations, humiliations, copinage, etc.
A LA FIN DE LA GAV :
Si tu es libre : Pour le PV de fin de GAV, mêmes conseils que pour le contrôle d’identité. Il valide les conditions de la GAV selon les flics. Il est déconseillé de le signer en cas de poursuite. Cela peut gêner ton avocat pour ta défense.
Le procureur décide des suites à donner ou non. S'il y a des suites, il peut décider soit :
- de poursuivre l'enquête : tu vas être présentéE au juge d'instruction ;
- de te juger ultérieurement : tu recevras une convocation, soit remise par un flic à la sortie de la GAV, soit plus tard chez toi ;
- de te faire passer en comparution immédiate : tu vas être emmenéE au tribunal.
Tu peux refuser la comparution immédiate : Préparer sa défense avec son avocat est toujours préférable, même si tu risques de la prison préventive. Parles-en avec ton avocat.
Si tu as des faibles revenus, tu bénéficieras d'une Aide Juridictionnelle totale. 3
POUR LES NON-EUROPÉENS :
Tu peux faire l'objet «d'une mesure de reconduite à la frontière» et d'une rétention administrative pendant 48h.
Tu peux faire un recours contre les deux décisions mais tu restes pendant ce temps en rétention.
Tu as le droit de demander l’assistance d’un médecin, d’un avocat, d'un interprète et de communiquer avec ton consulat et avec une personne de ton choix : demande à cette personne d'appeler la Legal Team, ou appelle-la toi-même.
La rétention administrative peut être prolongée, par un juge, de 15 jours, renouvelable 1 fois. Tu as le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger la durée de rétention.
Demande à rencontrer la personne de permanence de la CIMADE au plus vite : Cette association pourra t'aider, notamment à contester la décision de reconduite à la frontière et la rétention administrative.
Comme en GAV, tu dois être bien traitéE en rétention : Ne subir aucune violence ni physique, ni morale.
EN CAS DE VIOLENCES POLICIÈRES :
Pense à prendre des photos de tes blessures, etc.
Garde tes habits tâchés de sang si c’est le cas ;
Avec le médecin : (Si c'est aux urgence, ne dit rien sur les faits !)
- Fait établir un certificat médical aussi détaillé que possible,
- Demande toujours une Interruption temporaire de Travail (ITT) même si tu ne travailles pas !
- Quand tu vois le médecin en GAV, n'hésite pas à lui demander de faire un certificat précisant, si c'est le cas, que tu ne présentes aucune blessure, ce qui servira à prouver que tu as subi éventuellement des violences policières après, au cours de ta GAV.
Tu peux porter plainte (c'est même conseillé !).
Contacte un groupe anti-répression luttant contre les violences policières, contre le fichage, etc.
POUR PLUS DE DÉTAILS ET D'INFORMATIONS
(SUR TOUS LES POINTS PRÉCÉDENTS, SUR LES VIOLENCES POLICIÈRES, ETC.),
NOUS TE CONSEILLONS DE CONSULTER LE GUIDE JURIDIQUE
DISPONIBLE SUR LES INFOPOINTS ET SUR LE SITE DES LEGAL TEAM.
legalteam-strasbourg@effraie.org
Charte de la Legal Team Strasbourg mise en place lors du contre-sommet de l'OTAN à Strasbourg en avril 2009
La Legal Team Strasbourg est mise en place à l'occasion du contre-sommet de l'OTAN en avril 2009 à Strasbourg, et est définie ainsi :
1 : La Legal Team Strasbourg ne se substitue pas à la justice, et a pour objectif de faciliter une aide juridique à touTEs les participant-e-s au contre-sommet face à la police et à la justice des États.
2 : La Legal Team Strasbourg regroupe des militantes et militants partageant les convictions liées à son objectif. Dans ce sens, elle regroupe notamment des personnes de la coordination anti-OTAN, du collectif anti-OTAN, d'autres structures ou d'aucune. Elle est indépendante et n'est affiliée à aucune organisation, à aucun parti ou aucune structure politique.
3 : La Legal Team Strasbourg ne se substituera pas aux collectifs de soutien, de solidarité ou d'anti-répression qui se mettront en place avant, pendant et après le contre-sommet.
4 : La Legal Team Strasbourg coopère et coordonne ses actions avec la structure analogue sur le territoire allemand : La Legal Team Freiburg.
5 : La Legal Team Strasbourg sera en lien et travaillera avec la coordination d'avocat-e-s qui aura pour objectif de défendre l'ensemble des personnes interpellées à l’occasion du contre-sommet, dans les conditions définies à l'article 1 ci-dessus.
6 : La Legal Team Strasbourg gère un infopoint de conseil juridique et une équipe de rue. Dans ce cadre, elle organisera une plateforme téléphonique dans un endroit non public avec un numéro de téléphone et une adresse mail accessibles à toutes et à tous. L'information sera donnée aux participant-e-s du contre sommet à travers la plateforme téléphonique et l'infopoint. Un maximum de langues y sera parlé afin de pouvoir s'adresser à touTEs les interlocuteurs et interlocutrices.
7 : La Legal Team Strasbourg fournira régulièrement les chiffres des arrestations connues, des inculpations ou des incarcérations. Si nécessaire, elle publiera des communiqués rectificatifs aux communiqués officiels. Elle se réserve la possibilité de produire ses propres statistiques.
8 : La Legal Team Strasbourg sera en lien avec tous les acteurs-trices du contre-sommet.
9 : La Legal Team Strasbourg ne fournira aucun nom sans que cette personne n'en ait notifié le souhait à son avocat. Elle pourra donner, avec l'accord des personnes concernées, des informations à des collectifs de soutien ou d'anti-répression.
10 : La Legal Team Strasbourg ne peut revêtir qu'une forme logistique et technique. Elle ne s'exprimera pas dans le débat politique. De ce fait, les individus composant la Legal Team Strasbourg, ne devront pas s'exprimer politiquement en tant que membre de la Legal Team ou en son nom.
11 : La Legal Team Strasbourg n'établira aucune stratégie de défense, il appartiendra donc aux individus, aux avocats et aux collectifs anti-répression de la définir.
12 : La Legal Team Strasbourg commencera à fonctionner le 20 mars, afin de pallier à toutes les arrestations préventives, et s'autodissoudra le 12 avril pour laisser pleinement place aux collectifs de solidarité et à l'expression politique que la répression méritera d'avoir. Toutes les informations publiques seront alors à disposition des collectifs anti-répression. La Legal Team s'engage à ne conserver aucune donnée à caractère privé ou qui concerneraient des procédures en cours d'instruction.
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www.otan2009.org
