Collectif contre le fichage génétique

 

 Ce collectif est constitué de personnes qui refusent de se soumettre au prélèvement.

 Depuis mars 2003, dans un silence médiatique quasi-absolu, l’Etat français instaure le fichage génétique de toutes les personnes considérées comme ’’déviantes’’ : manifestant-e-s , faucheurs (ses) d’OGM, jeunes de quartiers populaires, militant-e-s anti-pub…, syndicalistes...

Comme tous les fichiers d’Etat, le FNAEG joue sur la présomption de culpabilité.

Ce collectif ne veut de fichage génétique pour personne, car c’est le principe du fichage des individus par l’Etat qu’il conteste, pas ses dérives.

 C’est la société qui génère ces dispositifs de contrôle que les membres du collectif veulent voir disparaître. Il en appelle à un mouvement collectif et politique.

Le refus par principe du fichage génétique n’étant pas évident et donc restant peu commun, la servitude volontaire comme la contrainte étant bien plus communes, il  reste le refus individuel et sa suite juridique.

Passé le refus, se défendre seul-e face à la justice est une expérience différente que de se défendre avec une pétition signée, en présence de médias et de personnes venues soutenir par leur présence physique. Pour le moral comme pour le verdict. Rendre visible ce qui se joue dans les tribunaux, ne pas laisser la justice agir dans le silence, donner un peu de voix aux refus.

Le refus de prélèvement au commissariat n’entraîne pas systématiquement une convocation pour un procès. Certaines personnes n’ont pas été poursuivies.

En fait, il y a plusieurs cas de figure :

1) vous êtes en garde-à-vue pour un autre délit. Là, vous refusez de donner votre ADN. Donc vous ressortez  avec une convocation « double » : vous serez jugé-e pour le délit pour lequel vous avez été mis en garde-à-vue et le délit de refus de prélèvement biologique.

Par exemple : vous avez été mis en garde-à-vue pour dégradation de bien privée. Pendant cette garde-à-vue, on vous demande votre ADN. Vous refusez le prélèvement. Vous sortez de la garde-à-vue avec une convocation unique au tribunal correctionnel pour les deux délits : dégradation et refus.

2) vous êtes en garde-à-vue pour un autre délit. Vous refusez de donner votre ADN. Vous rentrez chez vous après la garde-à-vue, et vous recevrez (peut-être) une convocation adressée par courrier, pour le délit pour lequel vous avez été en garde-à-vue et/ou pour le refus de prélèvement ADN.

Il n’est pas du tout sûr que vous aurez un procès pour l’autre délit, par contre on vous a bien demandé votre ADN et vous avez refusé.

Par exemple, vous avez participé au mouvement étudiant. Vous vous faites arrêter avec beaucoup d’autres personnes lors d’une action de blocage de gare. En GAV, on vous demande votre ADN. Le dossier étant  maigre, les accusations contre vous concernant le blocage seront sans suite. En revanche, le délit de refus de prélèvement ADN est bel et bien constitué : il est donc possible que vous receviez une convocation au tribunal pour être jugé-e pour refus de prélèvement ADN, quand bien même le délit initial justifiant le prélèvement de votre ADN a été classé sans suite.

3) vous avez été en GAV pour un délit. Vous avez été relâché et il n’est pas du tout sûr que vous aurez un procès. On ne vous a pas demandé votre ADN lors de la GAV. Plus tard (des mois, des années plus tard), vous recevez une convocation, cette fois-ci non pas pour un procès au tribunal, mais pour vous rendre au commissariat afin d’y donner votre ADN. Par exemple, j’ai fauché des OGM en 2003. J’ai eu, ou pas, un procès pour fauchage, à l’issue duquel j’ai été relaxé-e ou condamné-e. En tous cas, quelques mois voire années après le fauchage, on me convoque au commissariat ou à la gendarmerie pour que j’aille leur donner mon ADN.

Une convocation au commissariat pour prélèvement peut intervenir plusieurs années après le procès ou la GAV pour le délit initial. La police peut convoquer la personne sans spécifier qu’il s’agit d’une demande de prélèvement ADN. En cas de refus de prélèvement, la police peut garder la personne en garde à vue, pour faire pression.

Avocat

Tous les avocat-e-s n’ont pas la même connaissance du fichage ADN et de son refus, ni les mêmes stratégies juridiques et conceptions politiques de la justice. C’est pourquoi mieux vaut chercher un peu. Les contacts locaux peuvent vous y aider. Parce que la justice se paye et que ça n’a rien à voir avec quelque sorte de justice, vous pouvez accéder à l’aide juridictionnemlle.

Le procès

Le jugement et son déroulement : procureur, avocat, plaidoirie, quelques mots de l’accusé-e, puis verdict : sanction ou relaxe...

Le jugement pour refus de fichage se déroule souvent en même temps que le jugement pour le délit initial, les peines se distinguant au délibéré mais tombent en même temps. Le procureur se chargera de montrer pourquoi refuser de se soumettre au prélèvement génétique est contraire à la loi et à l’ordre public. Des exemples de déroulement de procès et de plaidoiries sont consultables sur le site.

Que ce soit un procès pour le refus de prélèvement ADN seulement, ou pour le délit initial et le prélèvement ADN, la défense n’est pas fondamentalement différente. Vous pouvez adopter plusieurs lignes de défense :

•   Nier le refus de prélèvement ADN est plutôt difficile, puisque ce fait a été consigné par écrit au commissariat, et que vous avez peut-être même dicté et signé un procès verbal expliquant en quelques mots les raisons de votre refus. Vous allez donc sûrement plaider coupable, ce qui signifie que vous reconnaissez les faits, à savoir ici avoir refusé de donner votre ADN.

  A partir de cette reconnaissance, vous pouvez argumenter de différentes manières. Il est possible d’utiliser les lois européennes, supérieures aux lois françaises. Vous pouvez également argumenter par rapport au contrôle social, ou à la dignité humaine. A chaque fois, des textes juridiques, des exemples historiques ou d’actualité peuvent étayer vos propos.

En tous les cas, la ligne de défense doit être pensée en fonction de ce que l’on a envie d’assumer face au juge. Ensuite, reste à la travailler et discuter avec son avocat-e.

Les pétitions

Une pile de pétition sur le bureau du procureur et du juge a le mérite de montrer que votre refus est soutenu collectivement. Toujours suivant votre ligne de défense, elle peut servir à montrer que vous n’êtes pas seul-e, que votre refus, certes individuel, est soutenu par d’autres. Plein de choses sont possibles dans une pétition : aller jusqu’au refus de tous les fichages, argumenter sur la dignité humaine, la faire plus ou moins courte, parler peu ou beaucoup du délit initial…

Les peines

Jusqu’à présent, à notre connaissance, ces procés ont abouti, grosso modo à deux types de décisions de justice :

 pour les militants politiques, soutenus par des réseaux, des associations, de bons avocats, et dont le procès sont relativement médiatisés : des relaxes, des amendes maximales de 500 euros ou de la peine de prison avec sursis.

•  pour les personnes déjà emprisonnées, pour les habitants des quartiers pauvres, qui ne bénéficient que de soutiens très faibles : souvent de la prison ferme. Ainsi, un détenu de 19 ans, du centre de détention de neuvic sur l’isle (Dordogne), a pris 3 mois de prison ferme pour avoir refusé le fichage ADN en octobre 2003.

Selon le ministère de la justice, entre 2003 et 2005, sur 452 personnes ayant refusé le fichage génétique, 108 ont été dispensées de peine, 267 ont pris de la prison ferme (3 mois en moyenne), 16 ont pris du sursis, 58 des amendes ou des jours-amendes (3OO euros en moyenne)

Le refus de donner son ADN revient à un délit infini. Autrement dit, après une condamnation pour refus de prélèvement, la police peut demander de vous soumettre de nouveau au test. Chaque refus constitue un délit, donc si vous refusez, vous vous trouverez en situation de récidive, ce qui aggrave en plus les peines pouvant être requises.

L’histoire d’un homme incarcéré est assez équivoque : il a donné son ADN en 2005. En 2006, le personnel pénitentiaire demande son ADN à tou-te-s les prisonnier-e-s. Il refuse de se plier une nouvelle fois au prélèvement, puisqu’il a déjà donné son ADN un an auparavant. Il est jugé et condamné pour le refus à … et surtout subit la double peine, c’est-à-dire la suppression totale de toutes ses remises de peine et possibilités de condtionnelles.

Organiser son soutien

Là encore, le soutien peut prendre différentes formes. Ca peut être simplement des personnes autour de nous qui connaissent notre situation et nous soutiennent dans cette démarche.

Etre entouré-e d’un réseau peut permettre de faire circuler plus largement l’information, une pétition, et pourquoi pas organiser un rassemblement de soutien le jour de notre procès.

On peut également organiser une soirée ou tout autre évènement de soutien, pour faire connaître la situation (la nôtre, mais aussi plus largement tout ce qui se passe autour du fichage) et/ou récolter des fonds. Nous pouvons pour cela vous prêter des films pouvant être de bons supports pour une soirée (voir Brochures matos).

Si on se sent isolé-e chez nous, on peut déjà jeter un œil à la rubrique Contacts locaux, voir si une personne ou un collectif n’est pas référente. Si ce n’est pas le cas, c’est toujours possible d’essayer de contacter des associations ou collectifs politiques dans notre coin ; avec internet et en ouvrant bien les yeux au bon moment, on arrive à des merveilles !

Et en prison ?

La loi précise que : "Lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée pour crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République." (article 706-56 du code pénal) et aussi : "Lorsque les infractions prévues par le présent article sont commises par une personne condamnée, elles entraînent de plein droit le retrait de toutes les réductions de peine dont cette personne a pu bénéficier et interdisent l’octroi de nouvelles réductions de peine. " (même article, partie III)

Ainsi, l’histoire édifiante mais pas exceptionnelle d’un homme incarcéré. Il a donné son ADN en 2005. En 2006, l’administration pénitentiaire prend l’ADN de tou-te-s les prisonnier-e-s. Lui refuse, puisqu’il a déjà donné son ADN un an plus tôt. Malgré cela, il est jugé et n’est pas condamné pour le refus, mais à la double-peine, c’est-à-dire la suppression de toutes les remises de peine (antérieures et à venir) et possibilités de conditionnelles. Pour en savoir plus, lire la partie sur ce sujet dans la brochure accompagnant la compilation contre le fichage ADN.