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Camp de concentration L'expression « camp de concentration » fut créée à la fin du XIX^e siècle. En effet, l'innovation technique du fil de fer barbelé permit de clore de vastes espaces à peu de frais. La première utilisation de ce terme se fit à propos de la guerre des Boers, comme innovation britannique. Il était inspiré du terme espagnol « re-concentration », utilisé par les Espagnols pendant la guerre avec Cuba (1895-1898).
On nomme camp de concentration un centre de détention de grande taille créé pour des opposants politiques, des résidents d'un pays ennemi, des groupes ethniques ou religieux spécifiques, des civils d'une zone critique de combats, ou d'autres groupes humains, souvent pendant une guerre. Le terme se réfère à une situation où les détenus sont sélectionnés pour leur conformité à des critères généraux, sans procédure juridique, plutôt qu'en raison d'un jugement individuel. Bien que le régime nazi ait mis en place une confusion en utilisant le terme de camp de concentration pour désigner certains de ses camps d'extermination, il convient de les distinguer, même si les conditions de détention dans les camps de concentration peuvent mener à des niveaux de morbidité et de mortalité anormalement élevés.

Camp de travail Un camp de travail est une forme de camp de concentration destinée à la pratique du travail forcé voire de l'esclavage de masse.

Capacité juridiqueLa capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance.

Caste Le système de caste érige une division héréditaire de la société en groupes séparés, fondée sur l'ethnie, la profession, ou encore d'autres critères. Le monde indien connaît un système de caste ancien et toujours prégnant. Le mot caste vient du portugais casta, pur, non mélangé, à rapprocher du français "chaste".

Carte de séjourUne carte de séjour est un document officiel délivré sous certaines conditions par l'administration de certains pays. La carte de séjour documente le droit à la résidence (généralement temporaire, parfois renouvelable) d'un ressortissant étranger. Elle peut également servir ou tenir lieu d'autorisation de travail dans certains pays.

Carte judiciaire La carte judiciaire désigne la répartition des tribunaux en France.

Chambre commerciale de la Cour de cassation française La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale.

Les attributions de la chambre commerciale sont les suivantes :

• Assurance crédit
• Banques et effets de commerce
• Bourse
• Cautionnement dans la vie des affaires
• Concurrence : concurrence déloyale et pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris en application de l’article L.464-8 du code de commerce
• Droit fiscal : enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, douane
• Droit maritime et assurance maritime
• Entreprises de presse
• Sauvegarde des entreprises et procédures collectives
• Fonds de commerce
• Obligations, contrats commerciaux et contrats de distribution
• Professions commerciales
• Propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons)
• Sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles
• Sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial
• Transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne

Chambre criminelle de la Cour de cassation française La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).

Chambre criminelle de la Cour de cassation française La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).

Chambre de l'instruction La chambre de l'instruction est une formation de jugement d'une cour d'appel, qui connaît pour l'essentiel des appels contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD). Elle était dénommée chambre d'accusation avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence.

Chambre sociale de la Cour de cassation française La chambre sociale de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction consacrée aux affaires sociales.
Les principales attributions de la chambre sociale sont les suivantes :  Droits et obligations des parties au contrat de travail.
Rupture du contrat de travail dont licenciement économique et disciplinaire.
Relations collectives du travail.
Élections en matière sociale et professionnelle, internes à l’entreprise.
Représentation du personnel et protection des représentants du personnel.
Entreprises à statut.
Droit de l’emploi et de la formation.
Situation économique et droit de l’emploi (notamment licenciement économique).
Interférence du droit commercial et du droit du travail.
Droit communautaire du travail  

Cohésion sociale La cohésion sociale est la nature et l'intensité des relations sociales qui existent entre les membres d'une société ou d'une organisation.
Ce concept est utilisé au sens large sans connotation pour signifier l'intensité du lien social. De nature subjective l'intensité de la cohésion sociale peut être évaluée par des enquêtes de satisfaction.

Comité des Ministres Dans les institutions du Conseil de l'Europe, le comité des ministres est chargé de la représentation nationale des États membres. Il est composé des ministres des Affaires étrangères de chaque nation. La présidence est tournante, elle change tous les 6 mois et suit l'ordre alphabétique anglais.
Ce comité détient une place centrale au sein du Conseil puisqu'il est spécifié à l'article 13 qu'il est l'organe compétent pour agir au nom du conseil de l'Europe. C'est un organe très classique de type intergouvernemental qui n'a aucun caractère supranational dans la mesure où ses conventions ne sont obligatoires pour les États que s'ils les acceptent sauf la Convention européenne des droits de l'homme dont la ratification est une condition d'entrée au Conseil de l'Europe.
Ce comité a entre autres pour mission d'exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Commission européenne La Commission européenne est, avec le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, l'une des trois principales institutions de l'Union européenne. Instituée par le Traité de Rome de 1957 (articles 155 à 163), elle est composée de 27 commissaires depuis l'adhésion le 1^er janvier 2007 de la Bulgarie et de la Roumanie.Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. « Gardienne des traités », elle veille à leur application. Si le rôle de la Commission a des similitudes avec celui des gouvernements nationaux, il s’en distingue cependant par bien des aspects.La Commission agit indépendamment des gouvernements des États membres, mais est responsable devant le Parlement européen qui peut la censurer. Son mandat est de cinq ans. Les commissaires sont assistés par une administration qui est par ses effectifs (24 000 personnes environ en 2004) la plus importante de l’Union européenne.

Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d'instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour qu'il exécute à sa place un acte d'instruction.

Communard Un communard est un individu désigné ainsi en regard à sa participation aux événements de la Commune de Paris (1871). *²

 

Connexité (droit)En droit, le mot connexité s'utilise en procédure pour désigner le lien qui peut exister entre deux ou plusieurs affaires concernant les mêmes parties lorsque ces procédures sont pendantes devant la même juridiction et qu'il existe un intérêt à les juger ensemble. Bien entendu si, par la suite, le juge s'aperçoit que c'est à tort que le jonction a été prononcée, ou que des faits nouveaux ne la justifient plus, il peut ordonner la disjonction des instances précédemment jointes.

• Lorsque la procédure est écrite, le juge ou le conseiller de la mise en état peuvent prendre une ordonnance de jonction des procédures jugées connexes.
• Lorsque la procédure est orale, il faut attendre que les procédures soient renvoyées à la même audience pour faire l'objet d'une décision de jonction.

Si des juridictions différentes en ont été saisies, on se trouve en présence d'un cas de litispendance.

 Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.

Conseil d'État Le Conseil d'État est, en France, une institution publique chargée de deux missions principales : il est le conseiller du Gouvernement et la plus haute des juridictions de l'ordre administratif. Le système juridictionnel français connaît en effet la dualité des ordres de juridiction (ordre judiciaire et ordre administratif) (le juge suprême dans l'ordre judiciaire est la Cour de cassation, les conflits de compétences entre les deux ordres étant tranchés par le Tribunal des conflits).
Dans son rôle de conseiller, le Conseil d'État doit être consulté par le Gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois. Dans son rôle juridictionnel, il est le juge suprême dans certaines matières (notamment, sauf exception, pour les recours dirigés contre les décisions prises par une autorité publique). Il siège à Paris au Palais-Royal. Son vice-président (qui est le président de fait du Conseil, le président en titre étant le Premier ministre, ou en son absence le ministre de la Justice) est le premier fonctionnaire de l'État : à ce titre, il présente au président de la République les vœux de l'ensemble des corps constitués, parlant au nom de la fonction publique, de la magistrature, des entreprises publiques, etc.

Conseil de l'Europe Le Conseil de l’Europe, fondé en 1949, est la doyenne des organisations qui œuvrent en faveur de la construction européenne, par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l'homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. C'est une organisation internationale dotée d'une personnalité juridique reconnue par le droit international public et qui rassemble 800 millions d'Européens répartis dans 47 Etats membres.
La Convention européenne des droits de l'homme, au champ d'application inégalé, ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme qui l'applique, en constituent la cheville ouvrière. C'est auprès de cette Cour que les Européens peuvent introduire des requêtes s'ils estiment qu'un Etat membre a enfreint leurs droits. Les activités du Conseil de l'Europe intéressent tous les domaines de la vie courante et ont abouti à l'élaboration d'un large éventail de normes, chartes et conventions destinées à faciliter la coopération entre les pays européens et à renforcer la construction européenne.
Le français et l'anglais en sont les deux langues officielles. Ses organes statuaires, le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire, travaillent également en allemand, italien et russe.

 

Conseil de prud'hommes  En France, le conseil de prud'hommes est la juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé. Le conseil de prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.

Convention collective Dans certaines législations (droit du travail), une convention collective de travail (CCT) est un accord entre des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés reconnus. Pour une activité et un territoire donnés (on trouve parfois des conventions au niveau national (CCN)), elle encadre et règlemente les contrats de travail et leur exécution.

Convention de Bâle La Convention de Bâle (in extenso : Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination) est un traité international qui a été conçu afin de réduire la circulation des déchets dangereux entre les pays. Il s'agissait plus particulièrement d'éviter le transfert de déchets dangereux des pays développés vers les Pays en développement (PED). La convention a aussi pour but de réduire au minimum la quantité et la toxicité des déchets produits, et d'aider les PED à gérer de façon raisonnable les déchets, nocifs ou pas, qu'ils produisent.
La Convention a été ouverte à la signature le 22 mars 1989, et est entrée en vigueur le 5 mai 1992. Une liste des parties et de leur disposition par rapport au traité se trouve sur le site du Secrétariat de la Convention. Sur 166 États partie à la convention, seuls l'Afghanistan, Haïti et les États-Unis ont signé la Convention mais ne l'ont pas ratifiée.

Conventions de Genève de 1949 Les Conventions de Genève sont des traités internationaux fondamentaux dans le domaine du droit international humanitaire. Elles définissent des règles de protection des personnes en cas de conflit armé, notamment les soldats de certaines actions, les blessés et prisonniers de guerre, mais aussi les civils et leurs biens. La première Convention de Genève date de 1864. Cependant les textes actuellement en vigueur ont été écrits après la Seconde Guerre mondiale.

Convention européenne des droits de l'homme La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l'homme, a été adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Ce texte juridique international a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Il se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué la Cour européenne des droits de l'homme (mise en place en 1959) et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. La Convention a évolué au fil du temps et comprend plusieurs protocoles. Par exemple, le protocole n°6 interdit la peine de mort, excepté en cas de guerre.

Cour de cassation (France) La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est l'équivalent du Conseil d'État, qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de justice de Paris, 5, quai de l'Horloge.
La Cour de cassation comprend 6 chambres (3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle).
La Cour de cassation est un juge du droit : elle veille au respect de la loi. Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une décision de justice. Cependant, il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction : la Cour reprend les faits tels qu'ils ont été établis par une juridiction inférieure, et n'a de rôle qu'en ce qui concerne l'application du droit à ces faits.
À l'inverse des autres juridictions judiciaires françaises, il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France : elle peut ainsi faire régner l'unité d'application et d'interprétation du droit sur tout le territoire français.

Cour de justice des Communautés européennes La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des cinq institutions de l'Union européenne, avec la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et la Cour des comptes européenne.
Sous le nom de Cour de justice des Communautés européennes, cette institution regroupe trois juridictions (Cour de justice, Tribunal de première instance et Tribunal de la fonction publique).
Son siège est à Luxembourg.
Son rôle est de trancher tous les contentieux juridiques entre les institutions, les États membres et les citoyens, en vertu des règles contenues dans les traités de l'Union européenne. Ce rôle la distingue de toutes les juridictions internationales car sa juridiction est obligatoire et ses décisions s'imposent à tous dans l'Union européenne.
Les attributions de la Cour de justice suivent en général les évolutions des traités et l'augmentation des compétences de l'Union européenne.

Cour européenne des droits de l'homme La Cour européenne des droits de l'homme (aussi appelée CEDH ou Cour de Strasbourg, par opposition à la Cour de justice des communautés européennes) est un organe juridictionnel supra-national crée par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elle a été créée en 1959 et siège, depuis le 1^er novembre 1998, à Strasbourg, dans un bâtiment conçu par l'architecte Richard Rogers. Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (nom officiel, souvent appelée Convention européenne des droits de l'homme). La Cour européenne des droits de l'homme est compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la Convention et ses Protocoles additionnels (État partie), ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus.Pour pouvoir saisir la CEDH, il faut que le justiciable ait épuisé toutes les voies de recours qui lui sont offerts dans le droit interne.

Cour suprême La Cour suprême est un terme désignant la plus haute institution du pouvoir judiciaire dans certains pays. Constituée de juges, elle a pour but de définir le droit par des jurisprudences en rendant des décisions basé sur la Constitution.

Criminalité financière La criminalité financière est un domaine particulier de la criminalité. Elle désigne les activités financières illégales, échappant aux lois des différents pays. On parle aussi d'escroquerie et de « criminalité en col blanc » (le col des travailleurs de bureau, par opposition au col bleu des travailleurs manuels). Elle n'inclut généralement pas l'escroquerie pratiquée envers les particuliers, même si celle-ci est bien souvent à caractère financier, mais plutôt les délits commis à la faveur d'un emploi dans un organisme (association, entreprise, parti, syndicat, ...), souvent au détriment de celui-ci.

Curatelle En droit français, la curatelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un curateur d'un majeur incapable. Ce majeur peut accomplir certains actes de la vie civile seul, mais pour les actes de disposition (achat d’une maison, etc.), le majeur protégé doit les accomplir avec les conseils et le contrôle de son curateur.
Il faut distinguer la curatelle simple au cours de laquelle la personne protégée effectue seule les actes de la vie civile mais nécessite l'accord de son curateur pour les actes importants, de la curatelle renforcée durant laquelle c'est le curateur qui effectue seul les actes de la vie civile, les actes importants nécessitant la double signature de la personne protégée et de son curateur.

Cycle de l'eau Le cycle de l'eau (ou cycle hydrologique) est un modèle représentant les flux entre les grands réservoirs d'eau liquide, solide ou gazeuse, sur Terre: les océans, l'atmosphère, les lacs, les cours d'eau , les nappes souterraines, les glaciers. Le « moteur » de ce cycle est l'énergie solaire qui, en favorisant l'évaporation de l'eau, entraînetous les autres échanges.La science qui étudie le cycle de l’eau est l’hydrologie. Elle peut se décomposer en hydrogéologie (hydrologie souterraine), hydrologie de surface, hydraulique urbaine, etc.