Titre de séjour Le titre de séjour est la reconnaissance par l'administration au droit de rester temporairement dans un pays. Pour prouver ce droit, on délivre une "carte de séjour".

Tribunal administratif Le tribunal administratif est la juridiction administrative de premier ressort. C'est le juge de droit commun en contentieux administratif, cela signifie que tous les litiges administratifs tombent sous sa compétence sauf si une disposition spéciale déroge à ce principe en attribuant la compétence à une autre juridiction.
Les tribunaux administratifs sont compétents pour tout litige avec une administration (Etat, collectivités territoriales, Etablissements publics administratifs, etc.). Ils sont également compétents pour toutes les questions liées aux élections municipales et cantonales. Des exceptions, où le Conseil d'Etat reste compétent en premier et dernier ressort, concernent par exemple les litiges avec les consulats, les recours contre les actes réglementaires pris par les ministres ou contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif.
Les tribunaux administratifs statuent par des jugements pris par une formation collégiale appelée « formation de jugement ».
Toutefois cette règle connaît des aménagements et il peut être statué par un seul juge soit pour les litiges a priori de moindre importance, soit pour ceux exigeant un jugement rapide (référés, contentieux de reconduite à la frontière).
Les tribunaux sont régis par le Code de justice administrative (CJA).

Tribunal de grande instance En France, le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.
Il existe 181 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) plus 6 outre-mer. Cependant, une réforme de lacarte judiciaire (la première depuis 1958) est actuellement en cours de discussion Une grande partie des tribunaux de grande instance risque d'être supprimée, l'esprit de la réforme étant de n'en garder qu'un par département en général.
Il se voit attribuer une compétence exclusive pour certains contentieux (état des personnes, incluant la nationalité, propriété immobilière) ou pour toutes les demandes civiles dont le montant excéderait 10 000 euros. Juridiction de droit commun, le tribunal de grande instance est également compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction.
En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et contrairement aux juridictions d'exception le ministère d'avocat est obligatoire, c’est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions : actions relatives à l'autorité parentale devant lejuge aux affaires familiales, et référés.
Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités :
      - le siège, ou magistrats assis, qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires,
      - le « parquet », ou magistrats debout, dont la fonction est de représenter l'intérêt général, en saisissant le tribunal ou en intervenant aux procès.
Un autre corps de fonctionnaire complète la formation du tribunal de grande instance : les greffiers, sous la direction du greffier en chef, qui rédigent les actes judiciaires et en garantissent l'authenticité. Ce ne sont pas des secrétaires de juridiction dans le sens où ils ne sont pas hiérarchiquement soumis aux magistrats, ni notés par eux.
Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs « chambres ». Enfin, des personnels auxiliaires assistent magistrats et greffiers : les assistants de justice, qui assistent les magistrats du siège pour effectuer des recherches et rédiger des projets de décision, les éducateurs, les travailleurs sociaux, et bien sûr les forces de police en charge du service d'ordre à l'audience et de l'escorte des détenus.