29/10/2009

La loi Hadopi 2 est publiée au Journal Officiel
La bataille continue...

1. Le titulaire reconnaît avoir téléchargé des fichiers : l’enquête n’est pas nécessaire, les poursuites pour contrefaçon peuvent être engagées par ordonnance pénale.
2. Le titulaire ne reconnaît as avoir téléchargé des fichiers, mais il s’abstient de sécuriser son accès. L’enquête n’est pas nécessaire, les poursuites pour négligence caractérisées peuvent être engagées par ordonnance pénale.
3. Les éléments sont insuffisants, une enquête est organisée pour qualifier les faits (soit le titulaire est contrefacteur, soit il a négligé de sécuriser son accès internet).

On en déduit que l'abonné qui n'a rien téléchargé pourra se voir imposer l'obligation d'installer un mouchard. Mouchard qu'on sait ni inter opérable et ni gratuit. Une vanne pour l'industrie de la sécurisation, une plaie pour le monde du logiciel libre ou simplement ceux qui veulent rester maître de leur machine : l'innocent devra installer ce mouchard.
Le principe du contradictoire
Le gouvernement assure que la procédure sera contradictoire. Argument ? L’internaute « pourra » faire valoir ses observations, et donc échanger avec l’Hadopi. Et, c’est juré, les cas les plus épineux donneront lieu à convocation. L’opposition au contraire, reproche à Hadopi que l’audition de la personne soupçonnée soit une simple faculté, une option. « La garantie des droits des citoyens impose, dans le cadre d'un tel contentieux, qu’une audition soit réalisée au stade de la constitution du dossier d'incrimination tout particulièrement lorsque, durant la phase de jugement, il est prévu une procédure pénale simplifiée sans audience »
Juge unique, juge inique ?
Pour le gouvernement, l’intervention du juge unique ne dépend pas d’un critère de complexité. Pourtant, c’est ce qu’avait dit le Conseil constitutionnel évoquant cette voie par exemple pour les infractions routières, « simples ».Pour le gouvernement, cette procédure dépend au contraire de la gravité de la peine et des faits qui soient « établis ». Ni plus, ni moins. Le gouvernement fait valoir que le juge unique est déjà compétent pour des infractions punies de 5 ans de prison, plus graves que celles sanctionnant les articles du code de la propriété intellectuelle, « qui ne prévoient qu’une peine de trois ans d’emprisonnement ». On reste cependant dubitatif sur cette mention des « faits établis » puisque l’adresse IP ne prouve en rien quoi que ce soit, comme on l’expliquait ci-dessus.
Une procédure qui s’attaquera même à la téléphonie 3G
Pour éviter une sanction sur le terrain du principe d’égalité, le gouvernement explique au Conseil constitutionnel que « le dispositif répressif ne se limite pas aux seuls réseaux de pair à pair, mais concerne toutes les infractions de téléchargement illégal commises à l’aide d’un service de communication au public en ligne ». Le gouvernement indique que : « la téléphonie de 3e génération ou les offres récentes couplant l’usage du téléphone et de la télévision sur ordinateur personnel. » 
Une enquête sur personnalité de chaque cas
Pour enfoncer le clou sur l’enfer procédural que prévoit Hadopi 2, le gouvernement souligne que le ministère public ne pourra recourir à l’ordonnance que « lorsqu’il [résultera] de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que le renseignement concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine. » Bon courage donc pour gérer quantité de dossiers chaque jour et permettre à la France d’avoir un politique pénale qui tienne la route contre le téléchargement hors marchand.
Des dommages et intérêts en crête : un fichier téléchargé = un fichier non vendu
Un autre détail donne toute la mesure à Hadopi : celui des dommages et intérêts. Le gouvernement a accepté de tordre le cou à cette procédure pour permettre aux ayants droit de demander des dommages et intérêts même durant l’ordonnance pénale. Problème : comment calculer le dommage subi par Universal lorsqu’un Kevin a téléchargé 2000 fichiers MP3 de ses artistes préférés ? « Dès lors que l’abonné n’a utilisé ce fichier que pour son usage personnel, le montant maximal du dommage est connu : il correspond au coût évité par l’abonné qui télécharge illégalement ». Pour le gouvernement, un fichier téléchargé équivaut donc à un fichier qui n’est pas vendu. Les calculatrices font rapidement s’emballer sur le bureau des juges. Seule la partie civile (les dommages et intérêts) pourra en outre supporter un recours, non la partie pénale (la suspension d’accès).
Le problème des offres triple play
L’application de la loi va dépendre du type de contrat passé par l’abonné puisque la peine de suspension ne pourra s’appliquer en zone non dégroupée. En effet, là, elle impactera sur les autres services composant le triple play, la TV et la téléphonie. Pour le gouvernement, la critique est « amoindrie » (donc existe) dans la mesure où la suspension est une peine complémentaire facultative, non une peine principale. Notons que si cette remarque vaut pour l’action en contrefaçon, elle ne vaut rien pour la négligence caractérisée où les critiques du PS l’emportent. Le gouvernement admet qu’HADOPI 2 sera difficilement applicable pour 10% des abonnés. Un chiffre « à ne pas surestimer » considère le gouvernement.
La négligence caractérisée
L’article 8 prévoit l’incrimination de « négligence caractérisée ». Le PS estime la suspension comme manifestement disproportionnée. Elle serait en outre contraire au principe d’individualisation des peines. Mais le gouvernement contredit ces points laissant entendre que le juge aura tous les outils pour affiner la gifle.
Le PS estime aussi cette « négligence caractérisée » comme trop floue. Mais peu importe pour le gouvernement : il revient au décret de définir les éléments constitutifs d’une contravention pas à la loi. Il n’y a donc pas d’incompétence négative. Le ministère de la Culture dit simplement qu’il y aura négligence caractérisée quand l’abonné n’aura pas sécurisé son accès malgré une mise en demeure de le faire. Les spécialistes de la sécurisation et ceux qui rêvent de placer sous surveillance tous les PC de France n'en seront que satisfaits.

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«Le texte de la loi Création et Internet ne va pas tout résoudre»
09.03.09

 INTERVIEW - Franck Riester, rapporteur de la loi Création et Internet...

A quelques heures du début des débats sur le projet de loi Création et Internet à l'Assemblée nationale, Franck Riester décrypte les proints cruciaux du texte.

Quelles modifications avez-vous apporté à la loi en tant que rapporteur?
J’ai renforcé le côté pédagogique du texte en mettant en avant dans les missions de l’Hadopi concernant le développement des offres légales. Dans les courriels qui seront envoyés aux internautes, nous allons à fois rappeler le côté répréhensible du téléchargement, mais aussi indiquer quelles sont les offres légales ou les systèmes de type pare-feu qui empêchent le téléchargement illégal. J’ai mis aussi l’accent sur le raccourcissement de la chronologie des médias pour que les internautes aient plus rapidement accès aux films sur le Net. J’ai demandé à ce que la sortie d’un film en DVD qui était entre 6 et 18 mois, passe à une période de 3 à 6 mois. Si les professionnels du cinéma ne se mettent pas d’accord sur cette base un mois après la promulgation de la loi, cela sera imposé par décret.
Cette loi serait donc un préalable à l’explosion de l’économie numérique de la création?
Ce texte ne va pas tout résoudre. C’est un ensemble de dispositions qui permettront de pouvoir préserver nos filières culturelles et de lever un certain nombre de freins au développement des offres légales. Deezer est un site légal qui apporte un plus mais son modèle économique n’est pas assuré parce qu’il repose sur la publicité et qu’en parallèle, des sites concurrent proposent le même service sans payer les ayant-droits. Il faut un cadre sécurisé.
Vous aviez promis d’interdire les poursuites au pénal d’un internaute dont l’abonnement a été suspendu. Or, ce n’est pas dans le texte…
Cela aura été inconstitutionnel d’empêcher un ayant-droit d’avoir recours au juge pénal. Mais j’ai les assurances que le procureur de la République classera l’affaire s’il était saisi d’une personne poursuivie alors qu’elle a été sanctionnée par l’Hadopi.
Quels seront les recours pour les internautes sanctionnés par l'Hadopi?
Lorsque qu’un internaute recevra un avertissement, l’heure et le jour de l’infraction constatée seront indiqués pour savoir si c’est lui qui est en cause. Ensuite s’il y a sanction, il y a possibilité d’un recours devant un juge qui pourra être suspensif. Sur la question des wifi ouverts, il y aura des injonctions de mettre en place des dispositifs pare-feu pour sécuriser l’accès à internet. Quand à l’idée des listes blanches, je n'y suis pas favorable.
Si la loi est votée, quel sera le calendrier? Et le coût de l’ensemble est-il prévu?
Tout devrait être mis en place en septembre. Cela coûtera entre 6 et 7 millions d’euros pour l’année 2009. Le budget devra être revu à la hausse en 2010 et sera supporté par l’Etat.
Et le coût supporté par les fournisseurs d’accès pour aménager leur réseau…
C’est en discussion. Le gouvernement leur a demandé de chiffrer le coût des aménagements nécessaires pour que l’on puisse suspendre un accès internet sans couper le téléphone et la télé.

  Pourquoi la loi sur le téléchargement fait débat ?

 

        La loi Albanel changera-t-elle quelque chose au téléchargement illégal ? La question est posée. Et la réponse plutôt négative. Revenons sur un débat complexe.

1. Une naissance dans la douleur
Majors du disque et sociétés de producteurs luttent depuis des années contre le phénomène du téléchargement illégal, qu’ils accusent de tuer leur secteur à petit feu, sans parvenir à l’endiguer. Que faire face à un phénomène qui concerne une dizaine de millions de personnes en France ? Surtout lorsque les technologies permettant les échanges de fichiers ne cessent d’évoluer, bien plus vite que l’arsenal législatif, même si celui-ci s’est étoffé. On se souvient notamment de la loi DADVSI, votée dans la douleur fin 2005.
Fin novembre dernier, les professionnels de la musique et de l’audiovisuel signent les «accords de l’Elysée». Ils s’entendent principalement sur une notion, que propose Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac – devenu depuis celui du Nouvel Observateur, dans un rapport : la riposte graduée. Jusqu’ici, télécharger était un délit pénal, passible de trois ans d’emprisonnement. Et la loi n’était donc jamais appliquée, ou presque. La riposte graduée préconise d’abaisser les délits pour les pirates «ordinaires», qui téléchargent pour leur usage personnel sans en faire commerce, qui ne risqueront qu’une simple amende.
2. Une loi qui consacre la riposte graduée
La loi qu’a présentée Christine Albanel en conseil des ministres mercredi est basée sur cette idée simple : il faut dissuader. Elle instaure donc une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, en abrégé Hadopi. Cette instance composée de magistrats aura la haute main sur la répression du téléchargement. En pratique, elle agira sur dénonciation des ayants-droits, donc des majors du disque et de l’audiovisuel, qui auront communiqué les adresses ip des internautes fautifs aux fournisseurs d’accès.
Elle enverra ensuite à tout internaute pris en flagrant délit un premier avertissement par mail. (la ministre prévoit plusieurs milliers d’envois par semaine). En cas de récidive, ce sera une lettre recommandée. En cas de troisième infraction, l’internaute risque une suspension de son accès à Internet pour une durée de 3 mois à 1 an. Qui pourra être réduite à un délai de 1 à 3 mois s’il s’engage par écrit à ne plus télécharger et à ne pas contester la sentence.
Petit bémol, cependant : la loi n'empêche pas les ayant-droits de porter plainte au pénal contre le "pirate", qui pourrait donc subir une "double peine" : amende et privation d'Internet. Pour Christine Albanel, "les acteurs économiques n'y auraient pas intérêt". Mais cela reste à voir.
La ministre estime que ces mesures devraient permettre de «réduire de 70% à 80%» le téléchargement illégal en France. Pour un coût non négligeable, puisque l’ensemble du dispositif devrait revenir à 15 millions d’euros par an.
Du moins si la loi reste la même après son examen par les parlementaires. Ce qui paraît douteux, dans la  mesure où les nombreuses critiques émises par différents organismes ouvrent la voie à de nombreux amendements.
3. De nombreuses critiques
Car le texte comporte un certain nombre de failles et de points litigieux, qui expliquent qu’elle ait été critiquée successivement par la Cnil (commission nationale informatique et libertés), le Parlement européen, l’Arcep (autorité de régulation des télécoms) et le Conseil d’Etat, qui a sévèrement amoché le projet de loi. Pour diverses raisons.
Cnil comme Parlement européen pointent des atteintes multiples aux libertés individuelles. Notamment dans le fait d’interdire un accès à Internet, mais aussi dans l’établissement par l’Hadopi d’un fichier des internautes coupables. L’Arcep, elle, note la contradiction entre l’obligation faite aux fournisseurs d’accès de fournir un «accès ininterrompu aux services d’urgences» et l’ordre qui pourra leur être donné de suspendre un abonnement.
Quant au Conseil d’Etat, ses réserves sont multiples : d’une part, un problème constitutionnel : confier à une autorité administrative (l’Hadopi) des pouvoirs judiciaires est litigieux. En principe, seule l’autorité judiciaire (les tribunaux de police, correctionnels, d’instance, de grande instance…) est habilitée à prononcer des sanctions judiciaires.
4. Une loi inefficace ?
D’autres points posent question dans le projet de loi présenté par Christine Albanel. Notamment celui-ci : le principe est que c’est, en théorie, à celui qui a souscrit un abonnement à internet d’en assurer la surveillance. La ministre l’a donc confirmé : un lieu public ou collectif qui serait identifié comme étant à l’origine de plusieurs téléchargements illégaux pourrait se voir couper son accès internet au même titre qu’un utilisateur individuel.
Les propriétaires de hot spots (accès gratuits) Wi-Fi ou de cybercafés doivent donc s’attendre à des représailles. Certes, les utilisateurs pourront utiliser les moyens mis en place par les FAI pour bloquer les sites de téléchargement. Mais dans ce cas, les contenus téléchargeables légalement (il y en a, par exemple les mises à jour de World of Warcraft se font via torrent) seront également bloqués.
Autre question, celle des offres «triple play» : Internet, téléphone et télévision. La loi précise que la coupure ne concernera que l’Internet. Mais en pratique, il est complexe de couper uniquement l’accès au web sans toucher à la télévision et au téléphone via IP.
Restent deux points techniques : d’une part, les FAI, à qui il appartient de «filtrer» le réseau et de dénoncer les internautes coupables de téléchargement jurent qu’ils ne sont pas en capacité de le faire. Ensuite, et c’est l’un des points les plus négatifs, l’histoire de la guerre entre pirate et majors a toujours conduit les premiers à évoluer vers de nouveaux logiciels, de nouveaux réseaux, de nouvelles techniques.
La loi Hadopi semble en effet essentiellement viser les utilisateurs de logiciels comme Emule ou Kazaa… Alors qu’aujourd’hui, les internautes les plus chevronnés se tournent vers les systèmes utilisant la technologie des Torrents, plus difficile à localiser. Voire vers des sites offrant des espaces de stockages de fichier comme RapidShare, VapShare et autres. Ou même vers des sites diffusant des contenus en streaming, qu’on peut donc visionner directement sans avoir à télécharger. Or la loi ne prévoit rien contre ces nouvelles technologies. En outre, gageons que les pirates sauront, comme ils l'ont toujours fait, trouver des parades techniques (réseaux anonymes…) aux nouveaux interdits. 

  Le Sénat adopte la hausse de la redevance et son extension aux ordinateurs
18/01/09
                            Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont voté une hausse de la redevance audiovisuelle, la portant de 116 à 120 euros, ainsi que son extension aux possesseurs  d'ordinateurs.

Le Sénat a voté jeudi, contre l'avis du gouvernement et à une majorité écrasante, une hausse de la redevance télévisée de 116 euros à 120 euros au premier janvier 2010, dans le cadre du projet de loi sur l'audiovisuel. Cette hausse, proposée par un amendement du groupe Union centriste, a été adoptée par 329 voix pour et seulement 4 contre. La ministre de la Culture, Christine Albanel avait émis un avis défavorable à cette augmentation.

"Cette revalorisation est le seul moyen d'assurer un financement autonome et pérenne de l'audiovisuel public", a plaidé Hervé Maurey, qui a défendu l'amendement au nom du groupe centriste. Le président UMP de la commission des Affaires culturelles, Jacques Legendre, a exhorté les sénateurs à voter l'amendement, en se tournant vers les rangs du parti présidentiel.

Ce vote devra encore être confirmé lors de la Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) qui doit se réunir le 28 janvier. Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, avait déclaré en novembre que, lui "vivant, il n'y aurait pas d'augmentation de la redevance télé" hors inflation.

Par ailleurs, les sénateurs ont également étendu, contre l'avis du gouvernement, la redevance télévisée aux ordinateurs, dans le cadre du projet de loi sur l'audiovisuel. Un amendement des deux rapporteurs de la Commission des affaires culturelle, Catherine Morin-Desailly (Union Centriste) et Michel Thiollière (UMP), étendant la redevance aux "terminaux" permettant la réception de la télévision a été adopté grâce aux voix de la gauche et du centre.

Les sénateurs ont en revanche exclu les téléphones mobiles de la redevance. Et ils ont cependant précisé qu'une seule redevance sera payée par foyer fiscal, quel que soit le nombre de terminaux possédés.

La ministre de la Culture, Christine Albanel, a jugé le "concept" de terminal "assez incertain" et a renvoyé les sénateurs à "l'engagement du Premier ministre de faire un comité de réflexion sur la redevance". "Il n'y a aucune raison plaidant pour que les Français qui n'ont pas de télévision mais la regardent sur leurs ordinateurs ne paient pas la redevance", a souligné Michel Thiollière (UMP). "Si on ne veut pas augmenter suffisamment la redevance, alors il faut élargir l'assiette, c'est le seul moyen d'assurer le financement pour l'audiovisuel public", a plaidé Hervé Maurey (UC).

Source AFP