Peut-on refuser la complémentaire santé de son entreprise?

jeudi 05 mars 2009 (sources : E24)

Contrat obligatoire

Les garanties collectives dont bénéficient les salariés sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Les surcomplémentaires

Les contrats d'assurance surcomplémentaires sont l'assurance complémentaire de l'assurance complémentaire. Ils remboursent les frais qui n'ont pas été pris en charge par la mutuelle principale et la Sécurité sociale.

Mon entreprise me propose un contrat d'assurance complémentaire santé ou un contrat prévoyance collectifs. Puis-je le refuser? Cette question pullule sur les différents forums de la toile consacrés à la question, où les internautes se lamentent de devoir accomplir des démarches pour passer sur la mutuelle de leur nouvelle entreprise alors qu'ils sont déjà couverts.

La loi Fillon du 21 août 2003 a en effet substantiellement modifié la prise en compte fiscale et sociale des contrats d'assurance collectifs souscrits par les entreprises. Objectif: favoriser l'essor des couvertures complémentaires privées. Ces dernières permettent d'assurer les remboursements non pris en charge par la sécurité sociale, ou les conséquences financières d'une interruption d'activité ou d'un décès, dans le cas des contrats prévoyance.

Condition légale nécessaire à l'obtention de la déductibilité des frais engagés par l'entreprise, ces contrats doivent être "obligatoires" et s'imposer à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

"Un salarié déjà en poste au moment de la proposition peut décider de la refuser définitivement, en cas de décision unilatérale du dirigeant", "Mais tout nouvel embauché doit y adhérer". Même constat d'obligation pour les contrats complémentaires de prévoyance, "si un contrat existe et que la convention collective oblige l'employeur à le proposer".

Il existe certes des exceptions, tels que les salariés en CDD ou étant pris en charge au titre de la CMU complémentaire. Mais dans l'essentiel des cas les salariés se voient donc dans l'obligation de souscrire des contrats "doublons" avec leur ancienne protection sociale ou avec celle de leur conjoint, au premier rang desquels les cadres.

Pour contourner l'inconvénient du doublonnage des contrats, il existe également des solutions, notamment pour les couples avec enfants. "Si les deux contrats ont un taux famille (le salarié paie pour l'ensemble de sa famille sans surcoût, ndlr), le couple peut éventuellement choisir l'un des contrats comme surcomplémentaire