24/04/2009
Boîte e-mail «personnelle» et «professionnelle»

Concernant la messagerie professionnelle du salarié, «tout message non identifié par le salarié comme personnel, est considéré comme relevant de la sphère professionnelle», prévient la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). A priori, l'employeur ne doit pas intervenir dans la boîte e-mail des salariés, sauf en cas de problème grave et urgent, subordonnant la poursuite de l'activité. Dans ce cas, il a le droit d'accéder à la messagerie du salarié. Mais en tout état de cause, et sauf dans le cas d'une procédure judiciaire, «l'employeur ne doit pas consulter les messages de la boîte e-mail personnelle, ou tout courriel de ses employés comportant la mention «personnel» dans son corps ou objet du message», explique Alex Türk, président de la Cnil. Un usage abusif des messages identifiés comme personnels, peut, cependant, conduire au licenciement du salarié pour faute grave.

Une salariée a été licenciée en début d'année après avoir envoyé 156 courriels personnels en deux mois. «L'usage à des fins personnelles des outils mis à la disposition des salariés est une tolérance de l'employeur, explique le site avocat.fr. Cette tolérance a pour limite la désorganisation du travail.». «Si le temps passé à surfer sur Internet ou à envoyer des messages privés, réduit considérablement le temps consacré au travail, de façon à ce que l'organisation des missions confiées au salarié s'en trouve désorganisées, le licenciement sera justifié» ajoute le site spécialisé. En outre, la Cnil précise que «des exigences de sécurité, de prévention ou de contrôle de l'encombrement du réseau peuvent conduire les entreprises ou les administrations à mettre en place des outils de contrôle de messagerie». Ces outils peuvent mesurer la fréquence ou la taille des messages électroniques, analyser les pièces jointes, détecter les virus, ou encore installer des filtres anti-spam…
De l'usage d'Internet sur son lieu de travail
Utiliser Internet de son bureau, à des fins personnelles, est généralement admis et toléré, mais là encore dans des proportions qualifiées de «raisonnables» par la Cnil. Cette pratique n'en demeure pas moins soumise à une «utilisation quantifiable par l'entreprise», selon Eric Caprioli, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. Elle ne doit en aucun cas faire obstacle au bon fonctionnement de l'entreprise. L'employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés. Il peut fixer l'interdiction de télécharger des logiciels, de se connecter à un forum ou encore de «tchater». Il peut également établir l'interdiction de se connecter à une boîte personnelle via internet à cause des risques de virus. Par ailleurs, l'utilisation abusive d'internet à des fins personnelles au bureau est passible d'un licenciement pour faute grave.
Un salarié qui avait surfé sur Internet à des fins personnelles pendant 41 heures, durant un mois, en a fait les frais. Le 18 mars dernier, il a été licencié pour faute grave. La Cour de cassation a évalué le caractère abusif du temps passé sur Internet par le salarié. En effet, «les relevés de connexion au réseau Internet à partir de ce poste font apparaître durant le mois de décembre 2004 des connexions très fréquentes, plusieurs fois par jour pour des durées parfois très longues (10 fois plus d'une heure, 4 fois plus de deux heures) et pour une durée totale de plus de 41 heures.» Et pourtant, l'employé avait effacé les historiques de navigation. Mais la Cour a retenue que «cet effacement, qui ne peut être le fruit d'une inadvertance, mais résulte nécessairement d'un acte volontaire [....] constitue une preuve suffisante de l'utilisation par le salarié à des fins personnelles du matériel informatique mis à sa disposition par l'employeur.» En tout état de cause, la Cour a jugé que «le salarié ne consacrait pas toute son activité à l'entreprise mais se livrait durant de très larges périodes à des activités personnelles et qu'il s'agit là d'un comportement fautif.»

03/02/2009
Peut-on envoyer des e-mails personnels au bureau ?

Si l'employeur interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur, il n'a pas le droit de prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui.
Il est ainsi recommandé aux salariés d'inclure le mot «personnel» dans l'objet des mails.
L'employeur peut, en revanche, prendre connaissance des mails professionnels.
S'il décide d'instaurer une surveillance de ses salariés, son contrôle est cependant limité.
Ainsi, le code du Travail prévoit que «nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir».
Le degré de surveillance doit aussi être proportionnel aux risques potentiels liés à l'utilisation d'internet, comme l'atteinte à l'image de marque de l'entreprise ou la baisse de productivité.
En tout état de cause, lorsque l'employeur décide de mettre en place des logiciels permettant de surveiller les connexions des salariés (sites visités, envoi et réception d'e-mails, temps passé sur internet), les salariés doivent en être informés et les logiciels doivent être déclarés à la Cnil.