"CLSPD + CDDF + CCTP = LPD + LOPPSI2" :
Petit résumé d'actualisation et de clarification
(le gouvernement s'énerve très beaucoup...plus personne ne comprend rien)
1. Rappel simplifié : les "CLSPD" et "CDDF" de la LPD de 2007.
- CLSPD "Conseil Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance"
- Institué par l'article 1 de la loi de Prévention de la Délinquance (LPD) du 5 mars 2007,
- Obligatoire dans les Villes de plus de 10.000 habitants, ou moins si zone urbaine sensible,
- Présidé par le Maire,
- Avec des "Groupes de travail et d'échanges d'informations à vocation territoriale ou thématique".
Les travailleurs sociaux y étant très vivement conviés à donner leurs informations confidentielles sur les familles... et refusaient d'y participer.
Le Gouvernement a alors proposé en juin 2010, une "Charte déontologique-type de l'échange d'informations en CLSPD", qui vaut son pesant de cacahouètes.
Voir pour mémoire l'analyse critique du Mouvement Antidélation sur cette "soupe au secret professionnel" des CLSPD,
totalement d'actualité par la LOPPSI2 en cours !
- CDDF "Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles".
- Institué par les articles 9 et 10 de la Loi Prévention de la Délinquance
- Non obligatoire : depuis 4 ans, mis en place par ... 5% des maires de Villes de plus de 10.000 habitants,
- Créé par délibération du Conseil municipal et présidé par le Maire,
- Conçu après l'article 8 de cette même loi qui prévoie le "partage d'informations confidentielles des professionnels de l'action sociale" avec le maire ou son adjoint, et un "coordonnateur" nommé par le Maire, article qui n'a plus déchainé l'enthousiasme des édiles pour son application.
- le CDDF est consulté par le Maire obligatoirement quand celui-ci envisage de proposer un "accompagnement parental" à des parents.
- Cet accompagnement "consiste à un suivi individualisé au travers de conseil et de soutien à la fonction éducative", et en parallèle à toutes les mesures éducatives qui sont de la compétence du Conseil Général, exercés par des travailleurs sociaux qualifiés.
Notons que le législateur n'a pas jugé nécessaire de prévoir des conditions minimales de qualification de "l'accompagnateur" CDDF. Pour rester dans l'esprit du législateur, rien n'empêche le maire de désigner le Directeur de sa Police Municipale, ou sa secrétaire particulière, pour le faire...
Rappelons que le Conseil National des Villes, instance placée auprès du Gouvernement, a lui-même rapporté dans une étude publiée le 11 octobre 2010 (p.13)
"Certains rappels, notamment sur le partage d’informations (notamment sur l’absentéisme scolaire ou le secret partagé), ont renforcé la réticence de certains partenaires à travailler au sein des CLSPD et avec les maires. L’obligation légale n’est pas toujours le meilleur levier pour inciter les différents corps de métiers à travailler ensemble. "
2 . La LOPPSI 2 prévoit pourtant maintenant d'en rajouter une 3ème couche :
- CCTP "Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique" : le nouveau nom des "Groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique" des CLSPD... (Code CGCT art.2211-5)
Le projet de Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure/2ème édition (LOPPSI 2) est en cours d'étude et comporte de très nombreux articles. Sur notre propos spécifique ici, et en résumant à nouveau :
- 1ère lecture, à l'Assemblée Nationale : il avait été seulement prévu de rendre obligatoire l'adoption d'un "règlement intérieur" sur les "modalités d'échange d'informations" dans les CLSPD. (art. 24 terB)
- 1ère lecture, au Sénat : inchangé.
- 2ème lecture à l'Assemblée Nationale :
1° MODIFICATION
En Commission des lois : La député UMP, Brigitte BAREGES, obtient de rendre obligatoire les CDDF dans les villes de plus de 10.000 habitants, comme l'étaient depuis 2007, les CLSPD.
2° RE-MODIFICATION
En séance publique : Le député UMP, Bernard REYNES, obtient pour sa part, de "créer une 3ème instance : la CCTP "Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité publique".
Bernard REYNES a précisé dans le rapport qu'il a remis au Premier Ministre le 23 décembre 2010, juste après :
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" Il a ainsi plaidé pour une consécration législative – sous l’appellation de « cellule de citoyenneté et de tranquillité publique » (CCTP) – d’un dispositif inspiré d’expériences menées notamment dans son département. Moins lourde à mettre en place qu’un CDDF, une telle cellule consiste en une sorte d’« état-major » restreint autour du maire, composé du parquet, de l’Education nationale, des forces de l’ordre et d’un travailleur social. Sa mission : « assurer un suivi opérationnel de situations particulières ainsi qu’en cas d’urgence ». En clair, cette cellule serait autorisée à examiner des situations individuelles préoccupantes en vue de préparer les décisions de l’autorité municipale quant aux mesures les plus appropriées à engager (et notamment un rappel à l’ordre, une transaction ou une mesure de conseil et de soutien à la fonction éducative et parentale). Une CCTP, a précisé le parlementaire à l’Assemblée nationale en défendant son amendement, est censée créer, autour de l’édile, « une collégialité indispensable pour l’aider à prendre les décisions, collégialité qui se réunit, bien sûr, sous le sceau d’une charte de confidentialité ». [Extrait des ASH du 7 janvier 2011, p.24]
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A ce jour la LOPPSI2, qui doit encore être ré-étudiée en 2ème lecture au Sénat, prévoit donc dans son article 24 TerA :
- Un "CCDF" ou une "CCTP-groupe de travail du CLSPD" (au choix), obligatoire dans les villes de plus de 20.000 habitants.
- Les financements du FIPD réservés aux communes qui ont mis en place un CLSPD communal ou intercommunal, plus (au choix) un CDDF ou une CCTP.
Article 24 terA adopté au 21 décembre 2011 :
« Dans les communes de plus de 20 000 habitants, il est créé un conseil pour les droits et devoirs des familles dans les conditions prévues par l’article L. 141-1 du code de l’action sociale et des familles, ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique dans les conditions prévues par l’article L. 2211-5 du présent code.
« Dans toutes les communes, peut être institué un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, un conseil pour les droits et devoirs des familles ou, même en l’absence d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique dans les conditions prévues par l’article L. 2211-5.
« Plusieurs communes de moins de 10 000 habitants peuvent décider de mettre en commun les moyens nécessaires pour animer une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique dont ils conviennent des modalités de fonctionnement.
« Lorsqu’en application de l’article L. 5211-59, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, les seuils prévus aux trois alinéas précédents s’apprécient par rapport à la population des communes membres qui n’ont pas mis en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
« Le financement d’actions par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance créé par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est réservé aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui mettent en place un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, et un conseil pour les droits et devoirs des familles ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique. »
* En pièce-jointe : le surprenant "Rapport sur l'Application de la LPD" du député Bernard REYNES de décembre 2010.
74 pages, mais le survol des 3 pages du début de la Table des matières donne l'éclairage...
* La député Delphine BATHO, nous apprend l'arrivée d'un nouveau Rapport BENISTI ! dans la séance publique du 16/12/2010, confirmé par Bernard REYNES :
"Après les deux rapports de M. Bockel, un nouveau rapport de M. Bénisti est annoncé. J’espère qu’il ne suscitera pas les mêmes inquiétudes et le même tollé que le précédent." (sic)
Pour l'opposition à la LOPPSI 2, il a été créé un portail Internet militant se proposant de recenser l'ensemble des sites qui analysent ce projet de loi :
Merci à Plume et Gérard pour leur message d'alerte sur ceci, passés précédemment sur cette liste.
SURTOUT : Merci à tous ceux qui verraient une erreur dans ce résumé de me le signaler pour que je puisse rectifier !
ATTENTION : Beaucoup d'informations non exactes concernant les termes de la LOPPSI2 ont circulées, bien involontairement, même par des journalistes de presse. Vérifiez vous-même le texte de projet de loi et toutes les références, si vous faites un écrit...
merci d'avance de vos remarques !
Résistons à la délation.
