Loppsi 2: 13 dispositions invalidées par le Conseil Constitutionnel
" Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd'hui plusieurs dispositions de la loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Les Sages ont refusé d'étendre le principe des «peines planchers» aux mineurs primo-délinquants.
Le Conseil constitutionnel a également censuré la possibilité, pour le parquet, de faire convoquer directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans saisir au préalable le juge des enfants. Les parents d'un mineur ne peuvent pas non plus être sanctionnés par une amende si leur enfant mineur enfreint un «couvre feu» décidé par le préfet.
Autre disposition invalidée : la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement. Cette mesure prise "sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent" "opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés", écrit le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a aussi refusé que les policiers municipaux puissent procéder à des contrôles d'identité. Les Sages ont par ailleurs censuré la possibilité de confier des tâches de vidéosurveillance sur la voie publique à des sociétés privées.
Concernant le droit des étrangers, les Sages ont aussi rejeté la possibilité, prévue par la Loppsi 2, d'aménager des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative."
