Un précaire du travail social en lutte contre le fichage-flicage des Rmistes

27 janvier 2009

Navigation rapide

• Cela au moyen de fiches dites « fiches RMI », nominatives, et classées par ordre alphabétique., p1
• Tout simplement comme si cela faisait parti d’un acte technique normale allant de soi. Un acte empirique rentré dans les mœurs du service , p1
• Mais les gens ont peur d’engager une action (le plus souvent ils sont isolés, et ont peur du système), p1
• Oui je n’ai pas obéi, et ils savent en long en large et en travers, le pourquoi, le comment, et le parce que , p1

En tant qu’assistant socio-éducatif, j’ai exercé pendant un an en CDD (d’octobre 2005 à septembre 2006) pour une Collectivité Territoriale, la mairie de Colmar (Haut-Rhin) Dans le cadre du Service Action Sociale et Aînés de cette ville, mon intervention portait entre autre sur l’instruction des contrats d’insertion des allocataires du RMI. J’exerçais au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

C’est lors de ces interventions d’instructions de contrats que je me suis retrouvé face à la problématique du fichage des bénéficiaires du RMI par le service RMI du CCAS.

Extraits des commentaires portés par les travailleurs sociaux sur les fiches individuelles des Rmistes

AS = assistant(e) social(e)
FDQ = faute de quoi CLI = Commission Locale d’Insertion (chargée de valider les contrats d’insertion ainsi que les sanctions à l’encontre des Rmistes, en général la suspension, cette commission est composée de travailleurs sociaux, d’élus, de représentants de structures privées travaillant dans le domaine de la précarité)

 « J’évoque avec lui ses problèmes d’alcool. Il a tendance à boire de temps en temps. Il se dit dépendant »

 « lente. Très fuyante… »

 « difficulté à lire et à écrire »

 « clavicule cassée », « encore 10 séances de kiné », « pas de cure possible dans l’immédiat. Suivi psychothérapeutique préalable. », « état de santé toujours très précaire. Dentier perdu »

 « suivi médical »

- « Propositions…CLI 09/2004 : manque de démarches actives. Suspension effective. », « 03/05 : proposition de recadrage pour maintenir la pression. » Sur le contrat : « maintien de la suspension, Monsieur doit honorer les rendez-vous proposés par l’AS, l’ anpe… le matin comme l’après-midi et accepter les propositions d’emploi, de formation et toutes propositions qui lui seront faites »

 « se déplace à pied », « frein à sa recherche d’emploi, sa présentation et son comportement (info CLI 09/05 » « obs. CLI : accepter les offres emploi proposées »

 « problèmes de présentation (odeurs), difficile d’en parler à Monsieur (agressif) »

 « (très timide) », « (Mme pas très motivée) », « Nationalité française d’origine turque », « pbm de disponibilité, de mobilité », « obs. CLI : Recadrage »

 « homme seul hébergé par ses parents . N’est pas très cohérent . Problèmes psy ? »

 « obs. CLI 09/04 : doit faire davantage de démarches FDQ.. ! », « son frère vient de décéder…Monsieur est mal psychologiquement »

 « suite dépression » « gros problèmes de santé . Dépressive +++ . très fragile, pleure facilement. » « veut changer de psychiatre »

 « il est illettré… s’était présenté avec une demoiselle en situation irrégulière », « suite à saisie du compte bancaire, M. a envisagé de démissionner pour ne pas travailler ‘’pour rien’’… », « l’ai informé du risque de suspension RMI s’il faisait un tel choix… »

 « femme seule… enfants placés… », « santé : problème de repère dans le temps…hospitalisée depuis 3 mois… sous contrainte… »

 « obs. CLI 06/02 : vous demande de vous inscrire à la… » (organisme d’insertion par l’emploi) « …comme vous l’avez indiqué dans votre contrat et d’accepter toutes les missions de travail qui vous sont proposés FDQ… »

 « élève sa fille… souhaite régler ses dettes + changer de logement (après avoir apurer dettes locatives) », « hospitalisation prévue cette semaine »

 « Info CLI 09/05 : problème d’alcool d’après (…) »

 « Obs. CLI 03-04 : rechercher activement un emploi + aller à » (…) « + apporter les contrats de travail successifs FDQ », « CLI 09-04 : proposition de suspension // manque de motivation et mobilisation de Madame. Suspension mise en place », « Madame est perturbée par les difficultés avec sa fille. A fait peu de démarches »

 « ( pbm de santé et de garde du fils…) », « problèmes de constance dans les Rdv. »

 « il manque de constance dans son projet. Il est suivi par » (…) « d’une façon informelle sans pression », « démarches auprès de » (…) « pour un recadrage » Deux pages pour le fichage de ce bénéficiaire

 « Monsieur SDF », « Décès de sa mère fin 2004. Dépressif. » Il est noté qu’il n’a pas réussi l’écrit de rédacteur territorial Dr(…) car elle veut tourner la page.) »

 « obs. CLI : se maintenir sur les postes par ( …) FDQ … » « obs. CLI : vous rendre sans délai chez (…) d’apporter à votre instructeur tous vos justificatifs de recherche d’emploi . En outre vous voudrez bien vous rendre chez (…)… FDQ le versement du RMI pourrait être remis en question. »

 « célibataire…(doit ponctuellement interrompre son travail pour s’occuper de sa mère) » il est possible de savoir qu’il a perdu sa mère. Une partie de la teneur de la conversation que ce monsieur a eut avec l’instructrice de son contrat est notée, par ex. : « me dit avoir eu des problèmes de santé… »

 « femme de nationalité algérienne » Il est fait mention sur la fiche de cette dame, du décès de son fils. « 05/03 : Madame a beaucoup de mal à se remettre du décès de son fils »

 Sur une fiche : détails sur le suivi santé du fils d’une femme seule.

Détails en particuliers médicaux, trouvés sur la fiche d’un bénéficiaire :

 « 09-2001 observations : doit accepter toutes les propositions de l’ANPE quel qu’elles soient et rencontrer( …) de la mission RMI FDQ … » « suivi par Dr ( …) / dépression (avec les médicaments, il rencontre des pertes de mémoires et d’orientation) . Suivi médical lourd / en traitement . » « M. est suivi par le docteur( …) et rencontre un psychiatre Dr( …) » « prend un traitement médical important. » « dossier de surendettement. » « est suivi par le Dr(…) »

 « Gros suivi médical Dr(…) multiples opérations… »

« Concubinage » / « cessé pour problème de santé » « Santé : problème A (Alcool) ( aggravation constatée en (…) ) « O5-99 : certificat médical d’incapacité de travail établit par le Dr (…) Sous traitement médical, va mal psychologiquement. » Il est possible de savoir qu’il y a eu un contrôle CAF.

 « Homme seul, nationalité algérienne » « Problème limite intellectuelle » « CES rompus en (…) car est allée en Algérie pour décès frère » « obs. CLI : … retourner régulièrement à la ( organisme d’insertion) chercher des missions FDQ … »

 « femme seule, séparée (divorce en cours). Nationalité turque », « obs. CLI : doit retourner régulièrement à la (…) et accepter les missions proposées. », « passer régulièrement à » (…) « pour augmenter vos heures de travail »

 « Mr est difficile à cerner / capacités professionnelles … »

 « ne sait pas lire ni écrire . »

 « Santé : hospitalisé en psychiatrie … Va mal … » « … refuse qu’on pense qu’il est handicapé. »

 « Madame SDF, divorcée en (…) » « améliorer son image de soi. » « Décédée le … »

 « Femme seule, divorcée … » « Santé : suivi psychologique par Dr (…) (hôpital (…) ) »

 « Problème liés à l’alcool reconnus : hospitalisation en (…), puis cure à (…) . Hospitalisée depuis le (…) »

 « Femme seule » « Santé : Pb A ( nié +++ ) ? » « obs. CLI 10.02 : accepter RDV et propositions de ( …), FDQ … » «  ! Problème boîte aux lettres » « … semble être découragée par les refus d’emplois. Pb éducatifs avec son fils »

 « Femme seule … venue de Madagascar . Carte de séjour provisoire. » « Mari venu le (…) » « Sait lire et écrire mais s’exprime plus difficilement. » « obs. CLI 05-00 : à chaque fin de mission, les membres de la CLI vous demandent de reprendre contact avec (…), FDQ suspension. » « obs. CLI : M. doit s’inscrire à la(…) FDQ une suspension du RMI pourrait être proposée. »

 « A beaucoup voyagé aux frais de ses parents (mère magistrat pour les Nations Unies, père aujourd’hui décédé.) »

 « Info (…) 09-01 : difficulté pour la mise à l’emploi . Ne donne plus signe de vie. »

 « Célibataire, par de permis voiture (pbm d’alcool, à été retiré) » « Ne respecte pas le suivi avec (…) » « Pas de réponse aux convocations … »

 « Problème psy sous traitement (sous dépression) hôpital psy » « Monsieur est hospitalisé depuis le( …) »

 « Ne sait ni lire, ni écrire . A été à l’école de 8 à 14 ans . S’exprime + facilement en dialecte alsacien. » « Problème de santé » « …(irrégularité, état d’ébriété sur le lieu de travail et comportement violent, peu de production … » « Évoque problèmes médicaux (crache du sang…)

 « Homme seul » « NB limité intellectuellement selon ANPE »

 « Homme seul »
« obs. CLI : compte tenu de votre profil professionnel, nous demandons de Rechercher activement un emploi autre que saisonnier et d’en apporter les preuves à votre instructeur FDQ… »

Lu sur un contrat :

 « observation, propositions, moyens envisagés . Nous vous demandons de reprendre contact avec (…) et d’accepter les missions qui vous seront proposées, faute de quoi, le RMI pourrait être suspendu. »

« Faute de quoi » = le fameux FDQ !

Cela au moyen de fiches dites « fiches RMI », nominatives, et classées par ordre alphabétique.

Le parcours de chaque allocataire sous contrat d’insertion peut être répertorié chronologiquement tout au long du suivi administratif. Je n’emploie pas à dessein l’expression « accompagnement social » Les méthodes et procédures usitées au niveau du dispositif RMI depuis le premier contrat, jusqu’à ce que la personne sorte du dispositif ne sont pas dignes d’être considérées comme relevant d’un travail social digne et respectueux de la personne. Les instructeurs des contrats sont des travailleurs sociaux diplômés. À la période où je m‘y trouvais nous étions deux assistants sociaux (AS) et une conseillère en économie sociale et familiale (CESF).

Évènements professionnels, familiaux, médicaux, le tout émaillé de commentaires concernant jusqu’à l’apparence, les comportements, l’état d’esprit des personnes suivies. Des éléments de propos échangés avec les bénéficiaires lors des entretiens nécessaires à l‘élaboration du contrat vont jusqu’à être reproduits. Je souligne que les instructeurs des contrats (travailleurs sociaux) sont sensés être soumis au secret professionnel.

Des vies sont fouillées, pointées, décortiquées, commentées, disséquées, archivées, partagées, dévoilées. Les bénéficiaires ne possèdent à aucun moment les informations quant à cette mise à nu de leur vie sur des fiches informatisées, et imprimées pour archivage dans des classeurs confidentiels. Les classeurs sont rangés par chaque instructeur de contrat dans leur bureau respectif. Je donne ce détail, en rapport avec le dossier unique de chaque usager qui lui, figure dans une salle commune au classement de tous les dossiers. Ainsi, ces fameuses fiches devraient se trouver dans le dossier unique avec les autres pièces relatives à la situation de l’usager de façon à ce que celui-ci s’il en fait la demande puisse en prendre connaissance. Or, elles sont archivées à part, à la fois dans des dossiers qui se trouvent au niveau du serveur informatique dédié au secteur social de la mairie, et sur papier dans des classeurs. Il s’agit d’un simple traitement de texte et non un logiciel spécifique mis en place pour le suivi des bénéficiaires du RMI.

Mais en attendant elles restent dans le système informatique du service social.

Je souligne quant à cet aspect de l’outil informatique, qu’une personne de ce service peut accéder à ces fiches puisque l’accès n’est pas limité au seul instructeur direct qui a collecté les informations. D’autant que les notes prises par l’instructrice lors de l’entretien, sont ensuite données à la frappe auprès des deux secrétaires du CCAS. Les fiches nominatives mises à jour lors de chaque renouvellement de contrat, il est possible aux secrétaires de connaître tout de la vie des personnes dont les éléments passent entre leurs mains.

C’est une opération en interne, inconnue de la personne ainsi fichée, n’ayant fait l’objet d’aucune information auprès de la CNIL.

Il existe donc des opérations de mise en fiches et d’archivage d’informations concernant la vie privée. Ces actions concernent la CNIL. Et il est possible que ces données soient consultées par une autre personne que le travailleur social référent.

Pour la grande majorité des suivis, les deux travailleurs sociaux (une assistante sociale et une CESF) arrivés quasiment en même temps que moi (fin 2005 et tout début 2006), ne faisaient que poursuivre l’inscription des informations sur les fiches déjà existantes établies par leurs collègues précédentes. Et pour les bénéficiaires nouvellement inscrits et rentrant dans le suivi contractualisé, elles créaient de nouvelles fiches.

Tout simplement comme si cela faisait parti d’un acte technique normal allant de soi. Un acte empirique rentré dans les mœurs du service

J’ai même une collègue qui me fit un reproche à ce sujet. Elle était gênée de ne pas trouver à jour la fiche d’un bénéficiaire qui, ayant déménagé, dépendait maintenant de son secteur géographique à elle. Effectivement, soit je ne poursuivais pas l’opération initiale entreprise par l’instructrice précédente pour les bénéficiaires qui étaient déjà fichés, soit je n’en créais pas pour les nouveaux. Ces fiches RMI, je ne sais pas exactement à quelle époque elles ont été mises en place. Mais une chose néanmoins est sûre, c’est que cela se situe bien avant la Loi sur la Prévention de la Délinquance. Je précise « les deux travailleurs sociaux », également pour indiquer que je me dissocie totalement de leurs pratiques (directement liées à des directives hiérarchiques), dans le sens où j’ai toujours refusé cette méthode qui consiste à établir des fiches concernant la collecte d’informations sur le parcours de chaque bénéficiaire du RMI. Idem en ce qui concerne des fiches à destinées statistiques concernant tous les usagers du CCAS.

Certaines fiches RMI présentent un relevé chronologique neutre, d’autres rentrent dans des détails concernant la vie privée, mais même neutre, le fichage dans le cadre d’une action sociale est une hérésie, un scandale pur et simple.
Au mépris entre autre du dossier unique où l‘usager devrait être à même de trouver tous les éléments administratifs inhérents à son parcours. Et notamment toute information recueillie sur lui.

J’ai décidé de porter si possible au niveau public cette histoire, en souhaitant que cette action suscite un quelconque intérêt, et puisse finalement aboutir à un résultat de façon à ce que ces procédures de fichages et contrôles soient connues et fassent enfin l’objet d’une action appropriée.

Mais c’est moi qui ait été pointé du doigt par les services concernés et par le maire, et qui ai payé le prix de mon refus d’obéir à un ordre hiérarchique (voir plus loin), et il n’est pas question que je laisse passer cette injustice.

Je me bats depuis un peu plus de deux ans pour cela et j’attends toujours une réponse de la CNIL !

Lassitude, fatigue, amertume m’ont atteint, mais n’ont pas encore réussi à m’éteindre. Et je continuerais tant que cette affaire ne sera pas passée en justice, même si le procureur de la ville de Colmar a classé l’affaire, même si la CNIL ne m’a jamais apporté aucune réponse, même si l’ANAS ne m’a jamais soutenu, pensant en premier lieu à dorer son blason et à se justifier suite à l’article paru dans l’hebdomadaire POLITIS.

Je me suis lassé de ces silences. Le classement sans suite plus d’un an après le procès-verbal est un mystère. Les victimes directes de ces pratiques de fichage ne tenteront pas d’actions individuelles. D’abord parce qu’elles ne connaissent pas l’existence de ce fichage. Avant de partir, j’ai pu remettre leurs fiches à quelques personnes que je suivais dans le cadre du contrat en leur expliquant la situation, et si elles avaient tenté quoi que ce soit ces dernières années, j’aurais été au courant d’une action en justice de leur part, tout simplement parce que je pense que j’aurais été convoqué, et donc que le Procureur serait intervenu.

Mais les gens ont peur d’engager une action (le plus souvent ils sont isolés, et ont peur du système)

Et si tel était le cas, elles devront se sentir épaulées et soutenues par des associations et collectifs. Il faudrait entreprendre une action également afin que les bénéficiaires du RMI suivis par ce service du CCAS puissent se manifester. Du service, je n’ai sorti aucun nom, ni liste comportant des éléments d’identification. La justice et la CNIL n’ont qu’à faire leur boulot !

Ainsi, je me suis retrouvé seul face à cette problématique. Si je révélais ce fichage, je sollicitais aussi dans le même temps, conseils, appuis, soutiens, même que l’on puisse me prouver que tout cela est parfaitement légal et que c’est moi qui fais des histoires pour rien ( ?!)
Puisque si des autorités administratives pratiquent ce genre de procédures, c’est que quelque part il existe un fondement légal, technique, juridique qui donne un sens à ces actions de fichages, et auquel cas, ces autorités sensées appliquer la loi, et le respect des concitoyens, ne pourraient en aucun cas se permettre ce type de procédés.

J’ai vécu des moments difficiles durant une partie de mon CDD, puisque je dénonçais et me positionnais clairement pendant une partie de cette période de contrat (lorsque je découvris le système des fiches) quant à mon métier et au respect du secret professionnel. J’exposais et argumentais avec des éléments précis ce qui me dérangeait auprès du responsable de cette structure. Puis les choses se sont envenimées jusqu’au maire auquel j’ai également fait connaître ma façon de penser en juin 2006.

En officialisant ma prise de position, j’ai agi le premier. Avec un courrier (en date du 31 mars 2006 adressé à mon chef de service) j’ai pu poser concrètement ce que je tentais d’exprimer verbalement et par attitudes de résistances les mois avant. Je précisais qu’à la fin de mon CDD je ne comptais pas poursuivre un quelconque engagement comme il m’avait été proposé. L’ambiance n’était donc pas déjà au mieux, mais ils n’ont pourtant réagi officiellement que plus de deux mois après ce courrier. Les actions quotidiennes de parasitage de mon travail continuant par ailleurs.

Mais je peux fournir le texte complet qui permet de prendre connaissance de ce que je devais supporter à cette période. Ils n’ont jamais eu le courage de m’affronter sur les problématiques soulevées, mais ont dévié, et éludé ces questions en me faisant passer pour indésirable et source de problèmes au CCAS. Comme par hasard, ils en ont trouvé. Lorsque je note « ils », il s’agit des premiers concernés : la chef de service et le directeur de l’action sociale. Ils sont allés jusqu’à m’intimider par l’intermédiaire d’usagers, et j’ai dû faire établir une main courante auprès de la police et j’ai mentionné cet épisode dans le cahier d’incident du CCAS (je tiens à disposition les copies)

Très bien noté au tout début de mon contrat, avec de bonnes appréciations de mon chef de service, je suis devenu totalement incompétent et très mal organisé, et le dernier des employés, dès que j’ai posé mon refus clair et net d’établir les deux types de fiches décrites plus haut (pour la fiche RMI absolument pas question, pour celle concernant les statistiques à condition qu’elle devienne anonyme)
J’ai eu à subir une mise à pied d’un mois sans solde, sous le prétexte que j’avais manqué au devoir d’obéissance envers mon supérieur hiérarchique : «  Attendu que Monsieur Philippe MELINAND manque au devoir d’obéissance hiérarchique, dénigre la hiérarchie et certains collègues ; Attendu que son comportement porte atteinte à l’image du service Action sociale et aînés auprès de ses partenaires institutionnels et que des carences ont été constatées dans le suivi de ses dossiers ;  » ARRETE du Député Maire de la ville de Colmar, reçu en trois fois, le 29 juin, le 8 août, et le 5 septembre 2006)

Oui je n’ai pas obéi, et ils savent en long en large et en travers, le pourquoi, le comment, et le parce que

Plus qu’un récit linéaire, ou qu’une simple synthèse du contenu de ces documents, je souhaiterai leur reproduction, afin d’authentifier ce parcours où chaque pièce atteste de l’aridité de l’entreprise, de quelque chose qui démontrerait l’état de bureaucratie avancée dans lequel peut s’engluer tout un chacun et en particulier, thème de ce témoignage, les plus fragiles et précaires de nos concitoyens qui sont toujours sommés de se justifier.

Ce qui semble ressortir, à mon humble avis, c’est ce paradoxe étrange entre l’agitation de contrôle générée par des services spécifiques de collectivités territoriales, et à l’opposé, ce silence effrayant des organismes en charge de déontologie et de justice (CNIL, Anas par ex.), de qui l’on pourrait attendre autant d’énergie à s’opposer à cette hystérie de surveillance panoptique que n’en possèdent les premières à en produire avec autant de célérité.

En gros : « Qui surveille ceux qui surveillent ? » Si quelqu’un a une réponse, d’avance merci.

Surtout : « qui devrait surveiller ? » je pense notamment aux collectifs de chômeurs et précaires, et à la mise en place au sein des instances décisionnelles (CLI par ex. dans le cas de figure du RMI) de réels représentants des allocataires, avec de véritables possibilités d’intervention et de décisions.

Des éléments (courriers, mails, fax) sont présentés qui concernent les différents contacts que j’ai entrepris afin de sensibiliser les organismes susceptibles de pouvoir se trouver en premier lieu concernés par cette situation : CNIL, ANAS, puis un représentant de la justice, le Procureur de la République.

Je souhaitais présenter des extraits de commentaires établis par les travailleurs sociaux. Il est possible de les trouver sur les fameuses fiches RMI de la ville en question, celles dont l’existence est cachée à ceux qui font l’objet de ce fichage.
Je n’ai pu tout relever, il existe des centaines de fiches. Cette pratique dure depuis plusieurs années (bien avant la Loi sur la prévention de la délinquance) mais depuis que j’ai signalé ces procédures il y a bientôt maintenant deux ans, que s’est-il passé entre temps ?
Les fiches instituées dans le cadre du suivi des allocataires du RMI sont une chose. C’est la CNIL qui est dans ma ligne de mire, et pas la ville en particulier, puisque j’ai fait ce qu’il fallait en son temps pour dénoncer cet état de fait. Et je compte pour ma propre situation porter plainte contre cet organisme.

Reste à trouver pour les bénéficiaires victimes de ce fichage, par quel biais continuer une procédure en justice après le classement sans suite du Procureur (voir chronologie)

Une fois la ville connue, le Conseil Général l’est automatiquement. Et si je souhaite exposer également ce qu’il m’a été donné de constater quant au fonctionnement des Commissions Locales d’Insertion (CLI), je veux en faire part en premier lieu à qui de droit au niveau de ce Conseil général. S’ils acceptent de me rencontrer ou consulter mes observations, les responsables (Président du C.G. ou hiérarchiques en charge du pôle social) seront informés de certaines pratiques dont ils n’ont peut être pas connaissance. Ce témoignage permettra t-il de faire cesser une pratique en particulier aisément identifiable en consultant les formules annotées au bas des contrats d’insertion par les responsables délégués par le Président du C.G. pour cette opération de validation des contrats ? Je ne sais pas. Existe t-elle encore ? Je ne sais pas si c’est une pratique circonscrite à une personne précise (responsable) en particulier avec l’aval de la CLI en question (localisation géographique), ou plus largement répandue sur ce département, et si surtout les responsables hiérarchiques et le Président du C.G. dont la responsabilité est engagée, sont informés de cette façon coercitive de procéder envers les (certains) bénéficiaires du RMI. En sachant que tous peuvent l’être potentiellement. Et ce n’est pas la nouvelle usine à gaz que représente le RSA qui va changer les choses. Auquel cas ils auraient devoir à mes yeux d’intervenir pour faire cesser la pratique de cette annotation de trois lettres lourdes de chantage, de menace, de coercition.

S’ils sont au courant et/ou ne donnent pas suite à ces notes et ma proposition de porter à leur connaissance la façon dont sont suivis les RMIstes dont ils ont la responsabilité, je pense qu’il sera de mon devoir de porter à la connaissance du public cette pratique conjointement à ce que je présente quant à mon vécu dans le cadre du CCAS de la ville de Colmar.

En dehors de cette problématique repérée dans cette CLI spécifique et liée à la région de Colmar, je souhaite aborder d’autres procédures liées à la gestion du RMI. Ainsi, même si la loi le prévoit et au-delà de toute contingence si ce n’est de nécessité de contrôle des allocataires (fraudes rarissimes), je veux dénoncer les suspensions et radiations (ici non le fait d’un département en particulier, mais pratiques nationales) à l’encontre de personnes qui perçoivent un revenu en dessous du seuil de pauvreté (les minima sociaux entre autre), et qui, loin d’avoir une quelconque valeur éducative, comme voudraient le faire croire les responsables de ces mesures et de ces CLI (dans lesquelles, ne l’oublions pas, se trouvent des travailleurs sociaux) n’a que celle de la punition humiliante, affligeante d’abus de pouvoir pour des individus qui survivent avec un Revenu Minimum en dessous du seuil de pauvreté. Et des CLI sont capables de prendre la décision de couper ces ersatz de vivres !
Quand ce n’est pas la collusion entre CLI et ANPE dans le suivi des allocataires du RMI. Alors qu’un Rmiste n’est pas obligé de s’inscrire à cette agence, il y est souvent contraint par des décisions CLI.

La violence et l’agitation de ce système de surveillance dans le cadre institutionnel local évoqué est telle, et l’absence de respect des individus, et de la loi, que mes propos manifestent cet écœurement face à ces abus entrepris par certains agents territoriaux en place.

Ce témoignage afin de servir tant que faire se peut à une prise de conscience de ce phénomène de contrôle et d’abus de pouvoir dont peuvent se trouver victimes les usagers (ici je vais en rester dans le cadre de ce public spécifique au RMI, et localisé à cette CLI) de ce type d’administration.

Je souhaite le circonscrire à cette situation locale particulière, et concernant ce type de suivis et procédures relatifs à un minima social aussi représentatif que le RMI. C’est la procédure de fichage d’un service précis (le CCAS au niveau de son service d’instruction des contrats d’insertions des bénéficiaires du RMI) Je ne mets pas en cause le fonctionnement en général de la ville concernée ni celui de son service d’accompagnement social, ni celui du département. D’où mon souhait exprimé plus haut d’informer les autorités compétentes du département de ce que j’ai pu constater et qui m’a profondément révolté quant au traitement de certaines situations et des méthodes usitées. Détails qui n’apparaissent pas dans l’article de POLITIS, ni dans ce texte.

D’autant que je ne sais pas ce qui peut remonter au niveau de ces instances politiques et hiérarchiques. Mais ce que je sais en ce qui concerne la ville de Colmar pour avoir écris au maire en personne (RA du 21 juin 2006 en réponse à un courrier de sa part en date du 9 juin 2006 accompagné d‘un rapport de ma chef de service me concernant) c’est qu’il a eu de ma part les informations relatives au refus d’obéissance qui a été le mien.

Je témoigne de ce qu’il m’a été donné de vivre en tant que travailleur social à qui il a été demandé, ordonné serait plus juste, de ficher des usagers (RMI, et relevés d’informations à des fins statistiques) au mépris de ce que notifie la Loi Informatique et Liberté, et celle concernant la vie privée. Je témoigne qu’ayant prévenu de ces agissements la CNIL, elle n’a (toujours) pas réagi. Le procureur de la République a classé l‘affaire , et j‘ai précisé ce que je pensais de l‘ANAS plus haut.
Peut-être ce travail pourra t-il ouvrir la voie qui sait, à des témoignages en provenance d’autres collectivités sur le plan national. Je pense à d’autres travailleurs sociaux, des usagers, des collectifs de chômeurs et précaires.

Avec, qui sait, la possibilité d’engager une dynamique collective (là où le même type de problématiques soulevées ici existent) qui permettrait aux plus démunis et précaires de nos concitoyens de trouver leur place de citoyen avant tout, au lieu de ne se retrouver qu‘avec celle de con tout court. Au lieu de ne faire office semble-t-il, que de catégories d’individus qui sont gérés, et non pas totalement respectés dans leur intégrité.